Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi des finances de l'année 2012,
Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2011-3301 du 27 octobre 2011, chargeant Monsieur Ghazi Jomaa, ministre plénipotentiaire, des fonctions de chef du cabinet du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément au paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ghazi Jomaa, chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er février 2012.
Le ministre des affaires étrangères
Rafik Ben Abdessalam
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali