Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-63 du 29 juin 2011, autorisant la ratification de la convention de garantie de prêt conclue le 10 décembre 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement pour la contribution au financement du premier tronçon prioritaire du réseau ferroviaire rapide de Tunis,
Vu la convention de prêt conclue à Tunis le 10 décembre 2011 entre la société nationale des chemins de fer tunisiens et la l'agence française de développement pour la contribution au financement du premier tronçon prioritaire du réseau ferroviaire rapide de Tunis,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie de prêt, conclue à Tunis le 10 décembre 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'agence française de développement et relative à l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt accordé à la société nationale des chemins de fer tunisiens d'un montant de seize millions quatre cent mille (16.400.000) euros, pour la contribution au financement de la première tranche du tronçon prioritaire du réseau ferroviaire rapide de Tunis.
Art. 2 - Le ministre de l'investissement et de la coopération international est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali