Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret-loi n° 2011-64 du 29 juin 2011, autorisant la ratification de la convention de garantie de prêt conclue le 10 décembre 2011 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque Allemande pour la reconstruction pour la contribution au financement du premier tronçon prioritaire du réseau ferroviaire rapide de Tunis,
Vu la convention de prêt conclue à Tunis le 10 décembre 2011 entre la société du réseau ferroviaire rapide de Tunis et la banque Allemande pour la reconstruction pour la contribution au financement du premier tronçon prioritaire du réseau ferroviaire rapide de Tunis,
p. 460Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est ratifiée, la convention de garantie de prêt, conclue à Tunis e 10 décembre 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque allemande pour la reconstruction et relative à l'octroi de la garantie de l'Etat au prêt accordé à la société du réseau ferroviaire rapide de Tunis d'un montant de quarante-sept millions (47.000.000) d'euros, pour la contribution au financement de la première tranche du tronçon prioritaire du réseau ferroviaire rapide de Tunis.
Art. 2 - Le ministre de l'investissement et de la coopération international est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali