Arrêté du ministre de la jeunesse et des sports du 12 mars 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal de sport

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2008-1814 du 2 mai 2008, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 13 du décret n° 2008-1814 du 2 mai 2008 susvisé pour la promotion au grade de professeur principal de sport est organisé conformément aux modalités fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé :

a- Les professeurs de sport titulaires dans leurs grades assurant l'enseignement des activités sportives selon leurs spécialités dans les cellules de promotion sportives dans les collèges, les lycées et les lycées sportifs et l'encadrement dans les centres de formation des jeunes et l'entraînement des sélections régionales et sectorielles ayant la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur de sport à la date de la clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à douze (12) sur vingt (20),

b- Les professeurs de sport titulaires dans leurs grades chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés ayant la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur de sport à la date de la clôture de la liste de candidature et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note professionnelle égale au moins à douze (12) sur vingt (20),

A défaut d'une note pédagogique la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) comme note pédagogique.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement du concours,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• évaluer les documents pédagogiques présentés par les candidats,
• proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5 - Les candidats au concours susvisés doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la jeunesse et des sports.

Le dossier du candidat comprend les pièces suivantes :

• un curriculum vitae,
• les pièces justificatives des services accomplis par le candidat,
• une copie, le cas échéant, des études à caractère pédagogique et éducatif, théoriques et pratiques, que le candidat a élaboré ou à l'élaboration desquelles il a participé et qui sont visées par le ministère de la jeunesse et des sports pour les deux dernières années précédents le concours,
• un résumé du dossier administratif et pédagogique du candidat,
• une copie, le cas échéant, des diplômes scientifiques.

Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Toute demande parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée. La date de l'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• la dernière note pédagogique du candidat depuis sa nomination dans le grade de professeur de sport (coefficient 1). A défaut d'une note pédagogique du candidat depuis sa nomination dans le grade de professeur de sport, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle (coefficient 1) et dix (10) (coefficient 2) comme note pédagogique,

• l'ancienneté au grade auquel appartient le candidat (un (1) point pour chaque année d'ancienneté),

• L'ancienneté générale du candidat (un (1) point pour chaque année d'ancienneté),

• la bonification de l'ancienneté à assurant l'enseignement des activités sportives selon leurs spécialités dans les cellules de promotion sportives dans les collèges, les lycées et les lycées sportifs et l'encadrement dans les centres de formation des jeunes et l'entraînement des sélections régionales et sectorielles d'un (1) seul point pour une période de douze (12) années d'enseignement et d'un (1) point supplémentaire pour chaque quatre (4) années d'enseignements après les douze (12) premières années, et ce, pour les enseignants exerçant aux centres susvisés et ceux détachés aux établissements de l'enseignement supérieur ou auprès de l'agence tunisienne de la coopération technique,

• la bonification d'une note de quinze (15) points au maximum pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques après la maîtrise ou des diplômes équivalents, et ce, comme suit :

• le doctorat : quinze (15) points,

• le diplôme des recherches approfondies (DRA) : cinq (5) points,

• le master : trois (3) points,

• le diplôme des études approfondies (DEA) : trois (3) points,

• le certificat d'aptitude à la recherche (CAR) : deux (2) points,

Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après la maîtrise ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour promotion, et ce, jusqu'à ce que le candidat obtienne un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente.

• la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires, des études et des recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques parascolaires visés par le ministre de la jeunesse et des sports pour les deux dernières années précédents le concours,

• la bonification de quatre (4) points au maximum pour les professeurs de sport ayant la maîtrise chargés depuis cinq (5) ans au moins d'un emploi fonctionnel à l'administration centrale ou régionale du ministère de la jeunesse et des sports, et ce, comme suit :

• directeur général ou directeur : quatre (4) points,

• sous-directeur : trois (3) points,

• chef de service : deux (2) points,

Art. 8 - Toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'interdiction de la participation du candidat pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur la tentative de fraude et après audition du candidat.

Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Dans le cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points la priorité est accordée à celui exerçant l'enseignement des activités sportives selon leurs spécialités dans les cellules de promotion sportives dans les collèges, les lycées et les lycées sportifs et l'encadrement dans les centres de formation des jeunes et l'entraînement des sélections régionales et sectorielles et dans le cas où deux ou plusieurs candidats exerçant l'enseignement des activités sportives selon leurs spécialités dans les cellules de promotion sportives dans les collèges, les lycées et les lycées sportifs et l'encadrement dans les centres de formation des jeunes et l'entraînement des sélections régionales et sectorielles ont obtenu le même total de points la priorité est accordée au plus âgé.

Le jury du concours arrête la liste des candidats susceptibles d'être admis dans les 20% des professeurs de sport qui remplissent les conditions susvisées. Cette liste est soumise à l'approbation du ministre de la jeunesse et des sports.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mars 2012.

Le ministre de la jeunesse et des sports
Tarak Dhiab

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali