Présidence du gouvernement

Arrêté du chef du gouvernement du 19 mars 2012, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 23 du 23 mars 2012, page 567

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2009-2880 du 5 octobre 2009, portant attribution la classe exceptionnelle à l'emploi de directeur général d'administration centrale à Monsieur Nouri Gharbi,

Vu le décret n° 2011-2496 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier – Conformément au paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Nouri Gharbi, directeur général d'administration centrale, est habilité à signer par délégation du chef du gouvernement tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions et concernant la gestion de la deuxième tranche du budget de la présidence du gouvernement à l'exception des textes à caractère réglementaires.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 mars 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

p. 568

NOMINATIONS

Citer : Arrêté du chef du gouvernement du 19 mars 2012, JORT n° 23 du 23 mars 2012, p. 567.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.