Présidence de la République

Arrêté républicain n° 2012-62 du 30 mars 2012, instaurant l'état d'urgence sur tout le territoire de la République

Publié au Journal Officiel n° 26 du 3 avril 2012

Le Président de la République,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics et notamment le point 7 de l'article 11,

Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, réglementant l'état d'urgence et notamment son article 3,

Vu le décret n° 2011-4244 du 28 novembre 2011, instaurant l'état d'urgence sur tout le territoire de la République,

Vu l'arrêté républicain n° 3 du 30 décembre 2011 prorogeant l'état d'urgence sur tout le territoire de la République,

Vu l'avis du Président de l'assemblée nationale constituante et le Chef du gouvernement et leur non-opposition.

Prend l'arrêté républicain dont la teneur suit :

Article premier - Est instauré l'état d'urgence sur tout le territoire de la République, à compter du 31 mars 2012 jusqu'au 30 avril 2012.

Art. 2 - Le présent arrêté républicain sera exécuté et publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 mars 2012.

Le Président de la République

Mohamed Moncef El Marzougui

ORDRE DE LA REPUBLIQUE

Citer : Arrêté n° 2012-62 du 30 mars 2012, JORT n° 26 du 3 avril 2012.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.