Arrêté du ministre de la santé du 3 avril 2012, portant délégation de signature

Le ministre de la santé,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etats à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,

Vu le décret n° 2006-1983 du 13 juillet 2006, chargeant Monsieur Salem Khaled, ingénieur principal, des fonctions de sous-directeur du matériel à la direction générale des services communs au ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Salem Khaled, ingénieur en chef, sous-directeur du matériel à la direction générale des services communs au ministère de la santé, est autorisé à signer, par délégation du ministre de la santé, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Salem Khaled, est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 29 décembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 avril 2012.

Le ministre de la santé
Abdellatif Mekki

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali