Le ministre de la justice,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-40 du 10 février 2012, portant nomination de Monsieur Ridha Ben Mahmoud, conseiller au tribunal administratif, chargé de mission, chef du cabinet du ministre de la justice.
p. 632Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983, le ministre de la justice délègue à Monsieur Ridha Ben Mahmoud, chef du cabinet du ministre de la justice le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires concernant le personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire, les corps communs des administrations publiques et le corps des ouvriers à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 avril 2012.
Le ministre de la justice
Noureddine Bhiri
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali