Présidence du gouvernement

Décret n° 2012-128 du 5 avril 2012, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 21 mars 2012, relative à l'émission de titres obligataires au nom et pour le compte de l'Etat sur le marché financier international

Publié au Journal Officiel n° 27 du 6 avril 2012, page 631

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n° 88-119 du 3 novembre 1988,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu la délibération du conseil des ministres et information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est approuvée, la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 21 mars 2012, annexée au présent décret, autorisant l'émission par la banque centrale de Tunisie au nom et pour le compte de l'Etat, de titres obligataires sous la forme d'un placement privé sur le marché financier international d'un montant de cinq cent millions de dollars des Etats Unis d'Amérique.

Art. 2 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 2012-128 du 5 avril 2012, JORT n° 27 du 6 avril 2012, p. 631.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.