Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment le paragraphe 6 de l'article 40,
Vu le décret n° 89-755 du 16 juin 1989, portant approbation d'une convention conclue entre le ministre du plan et des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie relative à l'émission d'emprunts à long-terme,
Vu le décret n° 2012-128 du 5 avril 2012, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 21 mars 2012, relative à l'émission de titres obligataires au nom et pour le compte de l'Etat sur le marché financier international,
Vu l'avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la délibération du conseil des ministres et information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est approuvée, la convention signée le 6 avril 2012 entre le ministère des finances et la banque centrale de Tunisie relative à l'émission et au remboursement de titres obligataires au nom et pour le compte de l'Etat sur le marché financier international sous forme de placement privé d'un montant de cinq cents millions de dollars américains.
p. 648Art. 2 - Le ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali