Arrêté du ministre de l'intérieur du 10 avril 2012, portant délégation de pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011, et notamment son article 50,

Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,

Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant organisation administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'office national de la protection civile,

Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 28,

Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, relatif à l'organigramme de l'office national de la protection civile,

Vu le décret n° 2009-2608 du 8 septembre 2009, portant nomination de Monsieur Fredj Ouanès Ellouati directeur général de l'office national de la protection civile,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré aux agents du corps de la protection civile des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au-décrè n° 2006-1164 du 13 avril 2006 portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 avril 2012.

Le ministre de l'intérieur
Ali Laraayadh

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali