Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 75-36 du 14 mai 1975 relative au fonds commun des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l'année 2007,
Vu la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l'année 2012,
Vu l'avis du ministre des finances.
Décrète :
Article premier - La réserve du fonds commun des collectivités locales, dont le montant s'élève à quarante cinq millions de dinars (45.000.000 D) au titre de l'année 2012 est répartie comme suit :
- Municipalité de Tunis 11.000.000 D
- Conseil régional de Tunis 1.500.000 D
- Municipalités sièges de gouvernorats 11.000.000 D
- Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales 21.500.000 D
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali