Arrêté du ministre de l'industrie du 13 avril 2012, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nord Médenine »

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relatif à l'organisation temporaire des pouvoirs publics,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 94-3 du 17 janvier 1994, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 10 juillet 1993 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société H.B.S Oil Company en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu la loi n° 2001-30 du 29 mars 2001, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention et ses annexes relatives au permis « Nord Médenine »,

Vu la loi n° 2004-38 du 3 mai 2004, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention et ses annexes relatives au permis « Nord Médenine »,

Vu la loi n° 2010-45 du 25 octobre 2010, portant approbation de l'avenant n° 3 modifiant la convention et ses annexes relatives au permis « Nord Médenine »,

Vu le décret-loi n° 2011-82 du 27 août 2011, autorisant l'Etat à s'obliger par l'avenant n° 4 à la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nord Médenine ».

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 octobre 1993, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Nord Médenine » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et de la société H.B.S Oil Company en tant qu'entrepreneur,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 31 mai 1994, portant extension de la superficie du permis de recherche de substances minérales du 2 groupe dit permis « Nord Médenine »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant extension de la superficie du permis « Nord Médenine »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 décembre 1997, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis « Nord Médenine »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 26 août 2004, portant extension de la durée de validité de la période initiale du permis « Nord Médenine »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 9 mai 2005, portant premier renouvellement du permis « Nord Médenine »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 9 novembre 2007, portant extension de deux ans de durée de validité du premier renouvellement du permis « Nord Médenine »,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de la technologie du 23 février 2011, portant extension de deux ans de la durée de validité du premier renouvellement du permis « Nord Médenine »,

Vu la demande déposée le 25 février 2011, à la direction générale de l'énergie par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « HBS Oil Company », ont sollicité l'extension de deux ans de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nord Médenine »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 27 avril 2011,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier - Est accordé une extension de deux ans de la validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Nord Médenine ».

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 28 avril 2013.

Art. 2 - Le permis objet du présent arrêté demeure régi par la convention et ses annexes telles qu'approuvées par la loi n° 94-6 du 17 janvier 1994, la loi n° 2002-14 du 4 février 2002, la loi n° 2004-39 du 3 mai 2004, la loi n° 2010-46 du 25 octobre 2010 et la loi n° 2011-83 du 27 août 2011 ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 avril 2012.

Le ministre de l'industrie
Mohamed Lamine Chakhari

Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali