Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi d'orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l'établissement de l'économie numérique,
Vu le décret-loi n° 2011-16 du 26 mars 2011, relatif au fond national de l'emploi,
Vu le décret n° 2007-1274 du 21 mai 2007, fixant la liste des activités liées à l'économie numérique,
Vu le décret n° 2007-1290 du 28 mai 2007, fixant les règles et procédures de conclusion des conventions de partenariat dans le domaine de l'économie numérique, tel que modifié par le décret n° 2009-2019 du 23 juin 2009,
Vu le décret n° 2009-349 du 9 février 2009, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, relatif à la nomination des membres du gouvernement,
Arrête :
Article premier - Est créé à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles un comité de pilotage de numérisation des ressources scientifiques agricoles.
Art. 2 - Le comité de pilotage est composé des membres suivants :
- le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles ou son représentant : président,
- un représentant de la présidence du gouvernement : membre,
- un représentant du ministère des finances : membre,
- un représentant du ministère de développement régional et de planification : membre,
- un représentant du ministère de la technologie de l'information et de la communication : membre,
Un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre,
- deux représentants de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles : membre,
Le président du comité peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont la présence est jugée utile pour assister aux travaux du comité.
Art. 3 - Le comité du pilotage créé par les dispositions de l'article premier du présent arrêté est chargé des missions suivantes :
- l'étude et l'approbation du document des éléments référentiels du projet,
- la fixation des conditions générales de candidature pour manifestation d'intérêt et des critères d'une sélection préalable,
- l'ouverture et le dépouillement des dossiers de manifestation d'intérêt,
- l'approbation des dossiers de manifestation d'intérêt,
- la fixation de la liste des candidats pour l'étape de la négociation concurrentielle,
- l'élaboration du document des demandes de propositions contenant les données de l'étape négociatrice,
- la négociation avec les candidats admis dans des réunions prévues pour chaque candidat,
- assurer toutes les conditions nécessaires pour répondre aux interrogations des candidats admis,
- le dépouillement des propositions finales et la détermination de la proposition adéquate.
Le comité de pilotage est assisté dans la réalisation de ses missions par un bureau d'expertise privé choisi conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4 - Le comité de pilotage ne peut se réunir valablement qu'en la présence de la majorité de ses membres. Les décisions du comité sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante.
Le sous-directeur des affaires administratives à l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles assure le secrétariat du comité du pilotage.
Art. 5 - Le secrétariat du comité de pilotage fixe, en coordination avec le chef de comité, l'ordre du jour, la date et l'heure de ses réunions. Il transmet les invitations aux membres du comité dans un délai de cinq (5) jours au moins avant la date prévue de la réunion.
Toutes les réunions du comité de pilotage sont consignées par le secrétariat du comité dans des procès-verbaux qui fixent les décisions importantes et la liste des présents, et qui sont signés par tous les membres présents à la réunion concernée.
Art. 6 - Le comité de pilotage peut, sur proposition de son chef, charger des sous-comités y émanant, d'une partie des missions fixées dans le cadre de ses attributions et notamment l'ouverture des enveloppes contenant les offres reçues des participants et leur dépouillement. Les résultats des travaux des sous-comités sont obligatoirement soumis au comité de pilotage pour adoption.
Art. 7 - Le comité adresse les résultats de ses travaux au ministre de l'agriculture et au ministre de formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 avril 2012.
Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali