Arrêté du ministre de l'agriculture du 17 avril 2012, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sidi Khiar extension de la délégation de Neber, au gouvernorat du Kef

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics.

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu le décret n° 2000-700 du 5 avril 2000, portant création d'un périmètre public irrigué à Sidi Khiar de la délégation de Neber, au gouvernorat du Kef,

Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,

Vu le décret n° 2006-36 du 3 janvier 2006, portant extension du périmètre public irrigué de Sidi Khiar de la délégation de Neber, au gouvernorat du Kef

Vu le décret n° 2009-2976 du 5 octobre 2009, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Sidi Khiar extension de la délégation de Neber, au gouvernorat du Kef,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 10 mars 2006, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Sidi Khiar extension de la délégation de Neber, au gouvernorat du Kef,

Vu l'arrêté du 17 juin 2010, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Sidi Khiar extension de la délégation de Neber, au gouvernorat du Kef,

Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat du Kef le 10 août 2011.

Arrête :

Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Sidi Khiar extension de la délégation de Neber, au gouvernorat du Kef annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 avril 2012.

Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali