Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue en chef est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers, pour la promotion au grade de psychologue en chef du corps des psychologues des administrations publiques, les psychologues principaux titulaires justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi. Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le candidat au concours susvisé doit adresser sa demande de candidature par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration dont relève directement le candidat.
Art. 5. - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 6 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée définitivement par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport sur les activités du candidat durant les deux dernières années en tenant compte de :
- l'organisation du travail,
- la qualité du service,
- les actions de formation, d'encadrement et de recherches.
- les actions réalisées et les résultats obtenus.
Il est attribué au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de psychologue en chef du corps des psychologues des administrations publiques est arrêtée définitivement par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 avril 2012.
Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Abdelwahab Maatar
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali