Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 30 avril 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-114 du 21 janvier 2009.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Le concours susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi, cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves.

Art. 3 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement. Ce jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - Le concours interne susvisé est ouvert aux agents techniques titulaires et justifiants d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi accompagnées des pièces suivantes :

• une copie de l'acte de nomination du candidat dans le grade actuel,
• une copie de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces justifiant que l'intéressé remplit les conditions légales requises pour l'accès à la fonction publique.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre susvisé après la date de clôture de la liste d'inscription.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours interne susvisé est arrêtée par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur proposition du jury du concours.

Art. 8 - Le concours interne susvisé comporte deux épreuves écrites :

a. une épreuve de culture générale,
b. une épreuve d'ordre technique.

Le programme des deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont définis comme suit :

Art. 9 - Les deux épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des deux épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins une de ces deux épreuves en langue arabe.

L'épreuve portant sur la culture générale a lieu en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 10 - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des deux épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 11 - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examens administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur proposition du jury du concours. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12 - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13 - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins dans les deux épreuves.

Au cas où plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15 - La liste des candidats admis définitivement au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi.

Art. 16 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 avril 2012.

Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi
Abdelwahab Maatar

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'adjoint technique

a - Epreuve technique :

I- Spécialité : Informatique :

1- Architecture d'ordinateur :

• composantes d'un ordinateur
• mémoire
• unité centrale
• processeur
• bus
• périphérique

• architecture parallèle

2 - réseau informatique :

• topologie réseau
• protocoles
• le protocole TCP/P
• administration réseau
• réseaux locaux et externes
• actifs et passifs des réseaux informatiques
• couches d'un réseau informatique
• sécurité informatique et des réseaux
• réseaux haut débit
• interconnexion des réseaux

3- langage de programmation :

• Java
• visual basic
• Php
• Asp
• java script
• V script

II- Spécialité : chauffage

• combustibles :
• combustibles solides, combustibles liquides, combustibles gazeux
• transmission de la chaleur
• chaufferies
• notions sur les chaudières à combustibles solides ou liquides
• les tuyauteries et accessoires
• chauffage à eau chaude
• chauffage par pompe
• chauffage à vapeur basse pression
• chauffage électrique

• climatisation :

• notion de climatologie : air, humidité, température, vent
• principes de traitement de l'air
• composants d'un système de climatisation
• montage d'une installation de climatisation

4- Culture générale :

• statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier au corps des techniciens des administrations publiques,
• l'organisation et les attributions du ministère la formation professionnelle et de l'emploi
• la gestion des ressources humaines
• couverture sociale dans la fonction publique.