Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret du 23 février 1956, relatif à la légalisation des signatures des autorités tunisiennes et notamment son article premier,
Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-169 du 13 avril 2012, portant nomination de madame Asma Esshiri épouse Laâbidi, conseiller des services publics, chargée de mission au cabinet du chef du gouvernement,
Vu l'arrêté du 13 avril 2012, chargeant madame Asma Esshiri épouse Laâbidi, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général d'administration centrale par intérim aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article premier du décret susvisé du 23 février 1956, une délégation est donnée à Madame Asma Esshiri épouse Laâbidi, directeur général d'administration centrale par intérim aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement, chargée de mission au cabinet du chef du gouvernement, à l'effet de légaliser les signatures des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts fonctionnaires apposées sur les actes administratifs.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 mai 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali