Arrêté du chef du gouvernement du 12 mai 2012, portant délégation de signature

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-169 du 13 avril 2012, portant nomination de madame Asma Esshiri épouse Laâbidi, conseiller des services publics, chargée de mission au cabinet du chef du gouvernement,

Vu l'arrêté du 13 avril 2012 chargeant madame Asma Esshiri épouse Laâbidi, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général d'administration centrale par intérim aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Asma Esshiri épouse Laâbidi, directeur général d'administration centrale par intérim aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement, chargée de mission au cabinet du chef du gouvernement, est autorisée à signer, par délégation du chef du gouvernement, tous les actes concernant les services du conseiller juridique et de législation du gouvernement à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mai 2012.

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali

Liste des agents à promouvoir au choix au grade de contrôleur général des services publics au titre de l'année 2011

• Mikail Ben Rabah,
• Moez Gabtni.