Décret n° 2012-248 du 5 mai 2012, portant modification du décret n° 2006-1168 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des cadres et agents des prisons et de la rééducation et les niveaux de rémunération

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et par le décret loi n° 2011-42 du 25 mai 2011,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret loi n° 2011-48 du 4 juin 2011,

Vu le code des décorations promulgué par la loi n° 97-80 du 1 décembre 1997, tel que modifié par la loi n° 98-31 du 11 mai 1998 et par le décret loi n° 2011-38 du 14 mai 2011,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois, ainsi que les conditions d'homologation des certificats et des diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des agents de l'État et des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-130 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sécurité intérieure,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories aux quelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-2381 du 27 octobre 1999, portant création de l'école supérieure des forces de sécurité intérieure et fixant ses missions et son organisation administrative et financière,

Vu le décret n°2003-2262 du 4 novembre 2003 fixant le cadre général d'organisation des cycles de formation de base des officiers dans les établissements de l'enseignement supérieur militaire,

Vu le décret n° 2004-742 du 15 mars 2004, fixant les conditions de délégation de pouvoir ou de signature du ministre de la justice et des droits de l'homme en matière disciplinaire,

Vu le décret n° 2006-1160 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la sûreté nationale et de la police nationale,

Vu le décret n° 2006-1161 du 13 avril 2006, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des agents du corps de la sûreté nationale et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2006-1167 du 13 avril 2006, fixant le statut particulier du corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et surtout le décret n° 2009-2612 du 14 septembre 2009,

Vu le décret n° 2006-1168 du 13 avril 2006 fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des cadres et agents des prisons et de la rééducation et les niveaux de rémunérations ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2009-2613 du 14 septembre 2009,

Vu le décret n° 2006-1169 du 13 avril 2006, fixant les cycles de formation des agents des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de la justice et des droits de l'Homme,

Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisée par les administrations publiques pour la sous catégorie A2,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Les dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 2006-1168 du 13 avril 2006 ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) - La concordance entre les échelons des cadres et agents de sous-corps de la tenue civile et de sous-corps de la tenue réglementaire des prisons et de la rééducation et les niveaux de la rémunération prévus par le décret susvisé est établie conformément au tableau suivant :

1) Sous corps de la tenue civile :

2) Sous corps de la tenue réglementaire :

Art. 2 - Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 mai 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali