Décret n° 2012-246 du 5 mai 2012, fixant le statut particulier des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et les survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment le décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011, modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du gouvernement et le régime de retraite des gouverneurs,

Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-17 du 20 avril 2010,

Vu la loi n° 2006-57 du 28 juillet 2006, instituant un régime de congé de création au profit des agents du secteur public,

Vu la loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006, instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice du tiers du salaire au profit des mères,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-263 du 15 février 1985, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 90-369 du 20 février 1990,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrateurs publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1088 du 26 juin 1990, relatif à la robe des magistrats et des greffiers des juridictions judiciaires,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 92-1331 du 20 juillet 1992, portant organisation des directions régionales du ministère de la justice,

Vu le décret 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009-2139 du 8 juillet 2009,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratifs, tel que modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion aux choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratifs,

Vu le décret n° 95-1085 du 19 juin 1995, fixant les jours fériés donnant lieu à un congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratifs, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-317 du 26 mars 2011,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996 portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire,

Vu le décret n° 99-1624 du 26 juillet 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des juridictions de l'ordre judiciaire et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2002-1007 du 29 avril 2002, portant organisation des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire et fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels spécifiques les concernent,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2006-3230, fixant les procédures et les modalités d'application du régime spécial du travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice et des droits de l'Homme,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier - Les greffiers des juridictions appartiennent, à un ordre spécial relevant du ministère de la justice et tirent leurs attributions des lois régissant les procédures fixées par les différents textes et codes en vigueur et ils aident les juges à exécuter leurs fonctions en assistant aux audiences et en participant aux enquêtes et constats pendant et en dehors de l'horaire officiel.

Art. 2 - Le présent statut est applicable au personnel du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire qui comprend les grades suivants :

1- administrateur général de greffe de juridiction
2- administrateur en chef de greffe de juridiction
3- administrateur conseiller de greffe de juridiction
4- administrateur de greffe de juridiction
5- greffier principal de juridiction
6- greffier de juridiction
7- greffier adjoint de juridiction
8- huissier de juridiction

Art. 3 - Les greffiers appartenant à l'un des grades visés à l'article 2 peuvent exercer à mi-temps conformément aux règlements en vigueur.

Art. 4 - Les grades visés à l'article 2 du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 5 - Chaque grade du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire comprend vingt cinq (25) échelons.

Toutefois pour les deux grades ci-après, le nombre des échelons est fixé ainsi qu'il suit :

• administrateur général de greffe de juridiction seize : (16) échelons,
• administrateur en chef de greffe de juridiction : vingt (20) échelons.

La concordance entre l'échelonnement des grades du corps des greffes des juridictions et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 6 - La durée requise pour accéder aux échelons 2, 3 et 4 est d'un an, elle est de 2 ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades d'administrateur général de greffe de juridiction et d'administrateur en chef de juridiction la cadence d'avancement est fixée à 2 ans.

Art. 7 - Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé au titre de chaque année par arrêté du ministre de la justice.

Art. 8 - Les agents du corps des greffes des juridictions de l'ordre judiciaire sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire leur formation et leurs aptitudes professionnelles,

Durant la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égal ou supérieur au grade de l'agent stagiaire,

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne pourrait continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées avant la fin de la période du stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition toutefois, que le nouvel encadreur continue le même programme élaboré par son prédécesseur sans aucune modification jusqu'à la fin du stage.

En outre l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois au moins tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire, et un rapport final à la fin de la période de stage.

L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné.

Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a- Une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration,
• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli au préalable au moins deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b- Deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves ou sur titres ou sur dossiers,

• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur soit suite à un cycle de formation soit suite à un concours interne sur dossiers ou sur épreuves ou sur titres.

• pour les fonctionnaires promus aux choix.

A l'issue de la période de stage susvisée, les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leur recrutement lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leur grade d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

N'est pas soumis à une période de stage, le fonctionnaire promu au grade d'administrateur général ou d'administrateur en chef.

Art. 9 - Le corps de greffes des tribunaux bénéficie des sessions de formation pour améliorer leurs connaissances scientifiques et leurs qualifications professionnelles et ils bénéficient également des sessions de formation spécialisée, si l'intérêt l'exige.

Il est accédé à la formation continue sur la base d'épreuves des unités de valeur. Les programmes pédagogiques sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

Art. 10 - Lors de leur première nomination, les agents des greffes des juridictions prêtent serment dans les termes suivants : « Je jure par Dieu de bien fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de mes fonctions ».

Le serment est prêté devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel est affecté l'agent un procès-verbal en est dressé.

Art. 11 - Les greffiers des juridictions portent au cours des audiences la tenue officielle visée dans la législation en vigueur.

TITRE II

Des administrateurs généraux des greffes des juridictions

Chapitre I

Les attributions

Art. 12 - Les administrateurs généraux des greffes des juridictions sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception, de coordination et de gestion des ressources humaines et financières.

Ils peuvent en outre être chargés des tâches de contrôle administratif et des études et recherches concernant les procédures des greffes des juridictions.

Chapitre II

La nomination

Art. 13 - Les administrateurs généraux des greffes des juridictions sont nommés par voie de promotion parmi les administrateurs en chef des greffes des juridictions, par décret sur proposition du ministre de la justice dans la limite des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :

a- Après avoir réussi au concours interne sur dossiers ouvert aux administrateurs en chef de greffe de juridiction justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités de l'organisation du concours interne sur dossiers.

b- Au choix parmi les administrateurs en chef des greffes des juridictions justifiants de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Les administrateurs généraux des greffes des juridictions sont titularisés à compter de la date de la nomination au nouveau grade.

CHAPITRE III

Des administrateurs en chef des greffes des juridictions

Chapitre I

Les attributions

Art. 14 - Les administrateurs en chef des greffes des juridictions sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception, de coordination et de gestion des ressources humaines et financières.

Ils peuvent en outre être chargés des fonctions de contrôle administratif concernant les procédures des greffes des tribunaux.

Chapitre II

La nomination

Art. 15 - Les administrateurs en chef des greffes des juridictions sont nommés par voie de promotion parmi les administrateurs conseillers des greffes des juridictions titulaires, par décret sur proposition du ministre de la justice dans la limite des emplois selon les modalités ci-après :

a- Après avoir passé avec succès un concours interne sur dossier, ouvert aux administrateurs conseillers des greffes des juridictions justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de la clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités d'organisation du concours interne sus visé.

b- Au choix parmi les administrateurs conseillers des greffes des juridictions titulaires dans leur grade et justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrit par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

c- Les administrateurs en chef des greffes des juridictions sont titularisés à compter de la date de la nomination au nouveau grade.

CHAPITRE IV

Des administrateurs conseillers des greffes des juridictions

Chapitre I

Les attributions

Art. 16 - Les administrateurs conseillers des greffes des juridictions sont chargés des fonctions de gestion administrative et financière et d'encadrement et de coordination dans les greffes ainsi que le contrôle de leur organisation et de leur gestion.

Ils peuvent en outre être chargés des fonctions de contrôle administratif des greffes des juridictions.

Chapitre II

La nomination

Art. 17 - Les administrateurs conseillers des greffes des juridictions sont nommés et affectés dans les différents services, administrations et juridictions relevant du ministère de la justice par arrêté du ministre de la justice dans la limite des emplois à pourvoir.

Section I - Le recrutement

Art. 18 - Les administrateurs conseillers des greffes des juridictions sont recrutés parmi les candidats externes :

a- Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la période de formation a été passée avec succès.

b- Par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'études approfondies en droit ou en sciences juridiques ou d'un master ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué au niveau demandé pour la participation à ce concours et âgés de quarante (40) ans au plus.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités d'organisation du concours externe.

Section II - La promotion

Art. 19 - La promotion au grade d'administrateur conseiller de greffe de juridiction est attribuée aux candidats internes :

a- Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des administrateurs des greffes des juridictions titulaires dans leur grade,

b- Après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ou sur épreuves ou sur titres ouvert aux administrateurs des greffes des juridictions titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c- Au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les administrateurs des greffes des juridictions titulaires dans leur grade justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

CHAPITRE V

Des administrateurs des greffes des juridictions

Chapitre I

Les attributions

Art. 20 - Les administrateurs des greffes des juridictions sont chargés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques d'assurer les fonctions de gestion administrative, d'encadrement et de coordination dans les greffes, ainsi que le contrôle et leur organisation et de leur gestion.

Ils sont chargés notamment de veiller à l'application des procédures légales relatives aux greffes des juridictions, d'étudier et d'aplanir les difficultés d'ordres procédural et administratif qui pourraient entraver la bonne marche du travail.

Section II - La nomination

Art. 21 - Les administrateurs des greffes des juridictions sont nommés et affectés dans les différents services administratifs et juridictions relevant du ministère de la justice par arrêté du ministre de la justice dans la limite des emplois à pourvoir.

Section I - Le recrutement

Art. 22 - Les administrateurs des greffes des juridictions sont recrutés parmi les candidats externes :

a- Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée et agréée par l'administration à cet effet et dont la période de formation a été passée avec succès.

b- Par voie de concours externe sur épreuves, sur titre ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires du diplôme de maîtrise ou de licence en droit ou en sciences juridiques ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué au niveau demandé pour la participation à ce concours et âgés de quarante (40) ans au plus.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités de l'organisation du concours externe.

Section II - La promotion

Art. 23 - La promotion au grade d'administrateur de greffe de juridiction est attribuée aux candidats internes :

a- Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des greffiers principaux des juridictions titulaires dans leur grade.

b- Après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers, sur épreuves ou sur dossiers ouvert aux greffiers principaux des juridictions titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dan ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités d'organisation du concours interne.

c- Au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les greffiers principaux des juridictions titulaires dans leur grade, justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans le grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

CHAPITRE VI

Des greffiers principaux des juridictions

Chapitre I

Les attributions

Art. 24 - Les greffiers principaux des juridictions assistent sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques les administrateurs des greffes des juridictions dans leurs fonctions et sont chargés des différentes taches incombant au greffe de la juridiction auprès de laquelle ils travaillent.

Ils peuvent être chargés, sous le contrôle du juge, de l'élaboration matérielle des projets de jugements.

Chapitre II

La nomination

Art. 25 - Les greffiers principaux des juridictions sont nommés et affectés dans les différents services, directions et juridictions relevant du ministère de la justice par arrêté du ministre de la justice dans la limite des postes à pourvoir.

Section 1 - Le recrutement

Art. 26 - Les greffiers principaux des juridictions sont recrutés parmi les candidats externes :

a- Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée et agréée par l'administration à cet effet et dont la période de formation a été suivie avec succès.

b- Par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme universitaire spécialisé en sciences techniques et métiers judiciaires ou titulaires d'un certificat du premier cycle de l'Enseignement supérieur spécialisé en droit ou en sciences juridiques ou d'un diplôme équivalent et aussi aux titulaires d'un diplôme de formation homologuée au niveau demandé pour la participation à ce concours et âgés de quarante (40) ans au plus.

Un arrêté du ministère de la justice fixe les modalités de l'organisation du concours externe.

Section 2 - La promotion

Art. 27 - La promotion au grade de greffier principal de juridiction est attribuée aux candidats internes :

a- Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des greffiers des juridictions titulaires dans leur grade,

b- Après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers, sur épreuves ou sur titres ouvert aux greffiers des juridictions titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités d'organisation du concours interne.

c- Au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les greffiers des juridictions titulaires dans leur grade qui ont dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE VII

Des greffiers de juridiction

Chapitre I

Les attributions

Art. 28 - Les greffiers des juridictions sont chargés, dans la limite de leur compétence, d'assurer leurs fonctions et procèdent sous l'autorité de leurs chefs hiérarchiques à l'exécution des tâches qui incombent à leurs greffes et ils veillent à l'application des procédures légales et administratives concernant le greffe de la juridiction.

Chapitre II

La nomination

Art. 29 - Les greffiers des juridictions sont nommés et affectés dans les différents services, administrations et juridictions relevant du ministère de la justice par arrêté du ministre de la justice dans la limite des emplois à pourvoir.

Section I - Le recrutement

Art. 30 - Les greffiers des juridictions sont recrutés parmi les candidats externes :

a- Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée et agréée par l'administration à cet effet et dont la période de formation a été passée avec succès.

b- Par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme de formation homologué au niveau demandé pour la participation à ce concours âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités d'organisation du concours externe.

Section II - La promotion

Art. 31 - La promotion au grade de greffier de juridiction est attribuée aux candidats internes :

a- Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des greffiers adjoints des juridictions titulaires dans leur grade.

b- Après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves ou sur titres ouvert aux greffiers adjoints de juridictions titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités d'organisation du concours interne.

c- Au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les greffiers adjoints des juridictions titulaires dans leur grade, justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE VIII

Des greffiers adjoints des juridictions

Chapitre I

Les attributions

Art. 32 - Les greffiers adjoints de juridictions sont chargés d'assister les greffiers dans l'exécution de toutes les tâches du greffe aussi bien procédurales qu'administratives.

Ils sont chargés notamment de la dactylographie.

Ils peuvent être chargés des travaux relatifs à la bureautique et l'informatique.

Chapitre II

La nomination

Art. 33 - Les greffiers adjoints des juridictions sont nommés et affectés dans les différents services, administrations et juridictions relevant du ministère de la justice par arrêté du ministre de la justice dans la limite des emplois à pourvoir.

Section I - Le recrutement

Art. 34 - Les greffiers adjoints des juridictions sont recrutés parmi les candidats externes :

a- Par voie de nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée et agréée par l'administration à cet effet et dont la période de formation a été passée avec succès.

b- Par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ont poursuivi la sixième année de l'enseignement secondaire avec un diplôme en travaux de bureautique et d'informatique délivré par une école ou un centre agréé à cet effet, ou aux titulaires titulaire du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant poursuivi la troisième année de l'enseignement secondaire, avec une formation en dactylographie en langue arabe ou en travaux de bureautique et d'informatique, ou aux titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités d'organisation du concours externe.

Section II - La promotion

Art. 35 - La promotion au grade de greffier adjoint de juridiction est attribuée aux candidats internes :

a- Après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des huissiers de juridictions titulaires dans leur grade.

b- Après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers, sur épreuves ou sur titres ouvert aux huissiers des juridictions titulaires dans leur grade et justifiant d'un diplôme de dactylographie en langue arabe ou de bureautique et informatique délivré par une école ou un centre de formation agréés à cet effet et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités d'organisation du concours interne.

c- Au choix dans la limite de dix pour cent (10%) parmi les huissiers des juridictions titulaires dans leur grade, justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgé de quarante (40) ans au moins et inscrit par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE IX

Des huissiers des juridictions

Chapitre I

Les attributions

Art. 36 - Les huissiers de juridiction sont chargés sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques des travaux suivants :

• préparer les audiences et la présence à ses travaux et le transfert des documents et des dossiers et des objets saisis entre les différents services,
• accueillir et orienter les justiciables et demandeurs de services et leur accompagnement, le cas échéant, aux services concernés.

L'huissier de juridiction doit être présentable et doit être pendant l'exercice de sa fonction astreint au port de l'uniforme spécial tel que prévu par la législation en vigueur.

Ils peuvent être chargés des fonctions de greffier adjoint de juridiction.

Chapitre II

La nomination et le recrutement

Art. 37 - Les huissiers des juridictions sont nommés et affectés dans les différents services, administrations et juridictions relevant du ministère de la justice par arrêté du ministre de la justice dans la limite des emplois à pourvoir.

Art. 38 - Les huissiers des juridictions sont recrutés parmi les candidats externes par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années au moins de l'enseignement secondaire, ou aux titulaires d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins, ou aux titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu susvisé et âgés de trente cinq (35) ans au moins à la date du concours.

Un arrêté du ministre de la justice fixe les modalités d'organisation du concours externe.

TITRE X

Dispositions transitoires

Art. 39 - Les agents exerçant d'une manière effective les fonctions attribuées au corps des greffiers de juridictions de l'ordre judiciaire sont intégrés suivant les grades correspondants à leurs grades et ce après la formulation d'une demande à cet effet dans un délai de six (6) mois au plus tard à compter de la date de l'entrée en vigueur de ce décret.

Une commission dont la composition sera fixée par arrêté du ministre de la justice statue sur les demandes d'intégration.

Art. 40 - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment les dispositions du décret n° 99-1623 du 26 juillet 1999.

Art. 41 - Le ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 mai 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali