Décret n° 2012-408 du 17 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008, en son article 112,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011,

Vu la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 2010-13 du 22 février 2010,

Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010,

Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat,

Vu le code de la fiscalité locale, promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,

Vu la loi n° 2009-12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-84 du 5 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 87-656 du 20 avril 1987, fixant les conditions et modalités d'installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l'Etat ou sur les propriétés riveraines,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat, et notamment son article premier,

Vu le décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2004-80 du 14 janvier 2004,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009,

Vu le décret n° 2007-362 du 19 février 2007, déterminant les conditions et modalités de l'occupation temporaire et de la concession du service public dans le domaine public municipal,

Vu le décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes, tel que modifié par le décret n° 2010-772 du 20 avril 2010,

Vu le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est modifié comme suit, le titre du décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes : « décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes ».

Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions de l'article 5, de l'alinéa premier de l'article 9, de l'article 10, de l'alinéa premier de l'article 11 et de l'article 19 du décret n° 2010-261 du 15 février 2010 portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes, et remplacées par les dispositions suivantes:

Article 5 (nouveau) - L'implantation des panneaux et des porte-panneaux de publicité, dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales, est soumise aux normes suivantes :

• les panneaux et porte-panneaux de publicité ne peuvent être implantés sur le trottoir ou sur l'accotement, lorsque la largeur de celui-ci est inférieure à trois mètres. Peuvent, néanmoins, être implantés dans ce cas, des panneaux latéraux de publicité parallèles à la limite des propriétés immobilières attenantes au domaine public routier appartenant aux collectivités locales, à condition que le dos du panneau ne forme, par rapport à cette limite, qu'une saillie égale à trente centimètres, et que sa surface n'excède pas trois mètres carrés,

• le panneau de publicité doit être porté par un porte-panneau ou monté sur des poteaux et ne peut être directement fixé sur la surface du sol ou sur les poteaux d'éclairage public,

• les panneaux et porte-panneaux de publicité ne peuvent être implantés à moins de vingt mètres des intersections de routes,

• les panneaux et porte panneaux de publicité ne peuvent être implantés devant les entrées ou les fenêtres de propriétés attenantes au domaine public routier appartenant aux collectivités locales,

• la surface du panneau de publicité ne doit pas excéder dix mètres carrés, lorsque sa base s'élève d'une hauteur égale ou supérieure à deux mètres et demie à partir de la surface du sol. Cette surface ne doit pas excéder deux mètres carrés, lorsque l'élevation de la base du panneau est égale à soixante centimètres, et devra être tenu compte, dans son implantation, de l'obligation de ne pas entraver la circulation des piétons sur le trottoir ou sur l'accotement de la route,

• la distance minimale séparant deux panneaux de publicité ne doit pas être inférieure à cent mètres, dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales,

• peuvent être implantés, dans le terre-plein central ou le refuge, des panneaux de publicité dont la superficie n'excède pas deux mètres carrés et l'hauteur de la base, à partir de la surface du sol, est égale à soixante centimètres, à condition que la largeur du terre-plein central ou du refuge ne soit pas inférieure à un mètre et demie.

Article 9 (alinéa premier - nouveau) - L'occupation temporaire, à une fin publicitaire, de parties du domaine public routier appartenant aux collectivités locales, est accordée, en vertu d'une autorisation du président de la collectivité locale, dans la circonscription territoriale de laquelle se situe le domaine public concerné, soit directement soit après avis d'appel à la concurrence au moyen d'un appel d'offres, chaque fois que la valeur de la surface de publicité dont l'exploitation est sollicitée est égale ou supérieure au montant nécessitant l'appel à la concurrence au moyen d'un appel d'offres, conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de marchés publics.

Article 10 (nouveau) - La collectivité locale procède, pour son domaine public routier, à la localisation des emplacements et à la détermination des surfaces réservés à la publicité.

Article 11 (l'alinéa premier - nouveau) - La collectivité locale concernée met les emplacements réservés à la publicité et soumis à la concurrence en un seul lot ou les répartit entre plusieurs lots, et ce, en fonction de leur importance quant au nombre et à la surface de publicité.

Article 19 (nouveau) - Est créée auprès de la collectivité locale concernée une commission chargée de l'ouverture des plis et du dépouillement des offres dont la composition est déterminée par arrêté du président de la collectivité locale.

Art. 3 - L'intitulé du chapitre premier du décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes, dénommé "L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier à une fin publicitaire" est modifié comme suit :

Chapitre premier

L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier appartenant aux collectivités locales à une fin publicitaire

L'intitulé du chapitre 2 dénommé "L'autorisation d'apposition des affiches et d'implantation des panneaux et porte-panneaux de publicité dans les propriétés immobilières attenantes au domaine public routier et appartenant aux personnes", est modifié comme suit :

Chapitre 2

L'autorisation d'apposition des affiches et d'implantation des panneaux et porte-panneaux de publicité dans les propriétés immobilières attenantes au domaine public routier des collectivités locales et appartenant aux personnes

Art. 4 - Sont remplacées, dans les dispositions du décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes :

• l'expression « appartenant à l'Etat ou aux collectivités locales » par l'expression " appartenant aux collectivités locales" à la troisième ligne de l'article premier,

• l'expression « le domaine public routier » par l'expression « le domaine public routier appartenant aux collectivités locales », à la première ligne de l'alinéa premier de l'article 2, à la première ligne de l'alinéa premier de l'article 8, à la deuxième ligne de l'alinéa premier de l'article 14, à la troisième ligne de l'alinéa premier de l'article 31, à la cinquième ligne du dernier alinéa de l'article 31, à la troisième ligne de l'alinéa premier de l'article 33, à la deuxième ligne de l'alinéa premier de l'article 36, à la troisième ligne de l'article 37, aux deuxième et sixième lignes de l'alinéa premier de l'article 38,

• l'expression « et ayant consigné, auprès de l'une des recettes des finances » par l'expression « et ayant consigné, auprès du receveur des finances du ressort duquel relève la collectivité locale » à la troisième ligne de l'article 15,

• l'expression « dans la circonscription territoriale où se situent les emplacements concernés réservés à la publicité » par le terme « concernée », à la deuxième ligne du sixième tiret de l'alinéa premier de l'article 17,

• l'expression « au bureau d'ordre du ministère de l'intérieur » par l'expression « au bureau d'ordre de la collectivité locale » à la deuxième ligne de l'article 18,

• l'expression « les services concernés du ministère de l'intérieur » par l'expression « la collectivité locale », à la première ligne du dernier alinéa de l'article 20, à la première ligne de l'alinéa 2 de l'article 23 et à la première ligne de l'article 25,

• l'expression « l'administration » par l'expression « la collectivité locale », à la deuxième ligne de l'article 26,

• l'expression « receveur des finances désigné à cet effet » par l'expression « receveur des finances du ressort duquel relève la collectivité locale », à la quatrième ligne de l'alinéa premier de l'article 27,

• l'expression « par la voie administrative » par l'expression « par lettre recommandée », à la troisième ligne de l'alinéa premier de l'article 28,

• l'expression « au profit de l'Etat » par l'expression « au profit de la collectivité locale », à la septième ligne de l'alinéa premier de l'article 28,

• l'expression « à l'article 4, au premier tiret de l'article 5 et aux articles 6 et 7 du présent décret » par l'expression « aux articles 4, 6 et 7 du présent décret » à la quatrième ligne de l'alinéa premier de l'article 31,

• l'expression « du dernier tiret » par l'expression « du sixième tiret » à l'avant dernière ligne du dernier alinéa de l'article 31,
• l'expression « la collectivité locale dans la circonscription territoriale de la quelle se situe le domaine public routier concerné » par l'expression « la collectivité locale concernée », à la cinquième ligne de l'alinéa premier de l'article 33,
• l'expression « l'inventaire » par le terme « la localisation », à la première ligne de l'alinéa premier de l'article 38.

Art. 5 - Est ajoutée, aux dispositions du décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes, l'expression « de cette collectivité locale » immédiatement après l'expression " au domaine public routier" à la sixième ligne du premier tiret de l'alinéa premier de l'article 33.

Art. 6 - Sont supprimées, des dispositions du décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes :

• l'expression « et l'inventaire » au numéro 1 de l'alinéa 2 de l'article 9.
• l'expression « il ne peut, néanmoins, s'attribuer, en qualité de plus offrant, plus de cinq cents emplacements », à la troisième ligne de l'article 12,
• l'expression « et à la collectivité locale dont ils relèvent », à la troisième ligne du premier tiret de l'alinéa 2 de l'article 14,
• l'expression « et les représentants des médias » à la troisième ligne de l'alinéa premier de l'article 22,
• l'expression « sous réserve des dispositions de l'article 32 du présent décret et de celles de l'article 32 de la loi n° 86-17 du 7 mars 1986 portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'État », à l'alinéa dernier de l'article 31,

• le renvoi à l'article 32, à la cinquième ligne de l'alinéa 2 de l'article 36.

Art. 7 - Sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l'article 31, de l'article 32, du deuxième tiret de l'alinéa premier de l'article 35, du dernier alinéa de l'article 38 et l'article 39 du décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes appartenant aux personnes.

Art. 8 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 mai 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali