Décret n° 2012-411 du 17 mai 2012, portant approbation de l'organigramme du comité général des…

Le Président du gouvernement,

Sur proposition du ministre de finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2008-8 du 13 février 2008, et notamment ses article 187 et 190,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, relatif à l'organisation du ministère de finances, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,

Vu le décret n° 92-2259 du 31 décembre 1992 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue à l'article 71 du code des assurances, tel que modifié par le décret n° 2009-39 du 5 janvier 2009,

Vu le décret n° 2011-668 du 23 mai 2011, fixant le statut du comité général des assurances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et l'information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - L'organigramme du comité général des assurances est approuvé conformément à l'annexe et au schéma joints au présent décret.

Art. 2 - Sont abrogés toutes les dispositions antérieures non conformes au présent décret et notamment l'article 17 du décret n° 91-556 du 23 avril 1991 relatif à l'organisation du ministère de finances.

Art. 3 - Le ministre de finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 mai 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Annexe au décret n° 2012-411 du 17 mai 2012, relatif à l'organigramme du comité général des assurances

Titre I

Dispositions générales

Article premier - L'organigramme du Comité Général des Assurances comprend :

le secrétariat général,
la direction générale du contrôle des entreprises d'assurances et de réassurances,
la direction générale du contrôle des métiers d'assurances et des structures connexes,
la direction générale des études, de la législation et du développement du secteur,
la direction générale des structures d'appui,
la direction générale des services communs,
l'unité d'audit interne et de contrôle de gestion,
l'unité de coopération et des relations extérieures,
la cellule des relations avec le citoyen et de la qualité,
la cellule de communication,
le bureau d'ordre central.

Les agents du comité appartenant au corps des contrôleurs d'assurances exercent leurs fonctions au sein des services techniques spécialisés du comité qui comprend :

la direction générale du contrôle des entreprises d'assurances et de réassurances,
la direction générale du contrôle des métiers d'assurances et des structures connexes,
la direction générale des études de la législation et du développement du secteur.

Le président du comité peut, le cas échéant, leur confier des missions au sein des autres services relevant du comité.

Art. 2 - Le président du comité assure la direction du comité ainsi que la gestion des affaires techniques, administratives et financières relevant des différents services cités à l'article premier du présent annexe et il exerce d'une façon générale toutes les attributions qui lui sont confiées par les textes législatifs et réglementaires et les délégations du collège.

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Titre II

Dispositions spéciales

Section 1 - Le secrétariat général

Art. 3 - Le secrétariat général est chargé notamment :

d'assister le président du comité dans l'exercice de ses fonctions administratives,
d'assurer la coordination entre les différents services techniques et administratifs du comité,
de veiller à l'exécution des décisions et mesures prises dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le président du comité,
de la préparation des réunions du collège,
de superviser directement la direction générale des structures d'appui et la direction générale des services communs.

Le secrétariat général est dirigé par un cadre ayant la fonction de secrétaire général.

Section 2 - La direction générale de contrôle des entreprises d'assurances et de réassurances

Art. 4 - La direction générale de contrôle des entreprises d'assurances et de réassurances est chargée de la réalisation des opérations de contrôle des entreprises d'assurances et de réassurances conformément aux dispositions du code des assurances et des décisions du collège.

Elle est chargée également de l'étude et de suivi des documents transmis au comité par les entreprises d'assurances ainsi que le suivi des rapports des commissaires aux comptes des entreprises d'assurances.

La direction générale de contrôle des entreprises d'assurances et de réassurances est dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur général, elle comprend cinq brigades de contrôles dont la composition sera fixée par le président du Comité suivant les exigences des opérations de contrôle.

Chaque brigade de contrôle est placée sous l'autorité d'un chef ayant la fonction d'un directeur et elle est composée selon son importance d'un directeur adjoint, un sous-directeur, un chef de service et un chef de section qui sont choisis parmi le corps des contrôleurs d'assurances.

Section 3 - La direction générale de contrôle des métiers d'assurances et des structures connexes

Art. 5 - La direction générale de contrôle des métiers d'assurances et des structures connexes est chargée de la réalisation des opérations de contrôle des intermédiaires d'assurances, des experts et des commissaires d'avaries ainsi que des associations mutuelles et toutes les structures et fonds en relation avec le secteur des assurances.

La direction générale de contrôle des métiers d'assurances et des structures connexes est dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur général, elle comprend trois brigades de contrôles dont la composition sera fixée par le président du Comité suivant les exigences des opérations de contrôle.

Section 4 - La direction générale des études, de la législation et du développement du secteur

Art. 6 - La direction générale des études, de la législation et du développement du secteur est chargée notamment :

d'étudier toutes les questions relatives au développement de l'activité des entreprises d'assurances et de réassurances et d'élaborer les textes juridiques et réglementaires y afférents,
d'étudier les dossiers relatifs à l'octroi des agréments aux entreprises d'assurances et les cartes professionnelles aux intermédiaires d'assurances, et assurer le secrétariat de la commission chargée de l'octroi des agréments aux intermédiaires d'assurances,
d'étudier les dossiers d'information relatifs à la création des entreprises de réassurances et les conventions relatives aux entreprises d'assurances non résidentes,
de suivre les opérations de réassurances et les entreprises d'assurances et de réassurances non résidentes,
d'élaborer la liste des catégories d'assurances que les entreprises d'assurances peuvent exploiter.

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La direction générale des études, de la législation et du développement du secteur est supervisée par un cadre ayant la fonction d'un directeur général, et elle comprend :

1- La direction des études et de la législation qui est dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur, et elle comprend :

La sous-direction des études et de la législation au titre des assurances de personne dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur adjoint ou sous directeur, et elle comprend deux services :

Le service des assurances vie et de capitalisation dirigé par un cadre ayant la fonction d'un chef de service ou chef de section.
Le service des autres assurances de personnes dirigé par un cadre ayant la fonction d'un chef de service ou chef de section.

La sous-direction des études et de la législation au titre des assurances dommages dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur adjoint ou sous-directeur, et elle comprend deux services :

Le service de l'assurance automobile dirigé par un cadre ayant la fonction d'un chef de service ou chef de section.
Le service de l'assurance des risques d'entreprises et des risques divers dirigé par un cadre ayant la fonction d'un chef de service ou chef de section.

2- La direction du développement et de l'organisation du secteur qui est dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur, et elle comprend :

La sous-direction des agréments dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur adjoint ou sous directeur, et elle comprend deux services :

Le service d'agrément des intermédiaires d'assurances dirigé par un cadre ayant la fonction d'un chef de service ou chef de section.
Le service d'agrément des entreprises d'assurances dirigé par un cadre ayant la fonction d'un chef de service ou chef de section.

La sous-direction du développement et de suivi du secteur dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur adjoint ou sous-directeur, et elle comprend deux services :

Le service de suivi de l'activité du secteur d'assurance et des structures connexes dirigé par un cadre ayant la fonction d'un chef de service ou chef de section.

Le service de mise à niveau et du développement du secteur dirigé par un cadre ayant la fonction d'un chef de service ou chef de section.

Section 5 - La direction générale des structures d'appui

Art. 7 - La direction générale des structures d'appui est chargée notamment :

d'orienter le comité dans le choix du système d'information approprié,
de préparer les applications informatiques requises par le fonctionnement du comité, en coordination avec les différents services, et assurer leur utilisation appropriée, leur entretien et leur développement,
de préparer et actualiser le plan directeur du comité,
d'aider à l'exploitation des systèmes d'informations,
de préparer les statistiques relatives au marché d'assurance et de réassurance,
de s'assurer de l'intégrité des données informatisées.

La direction générale des structures d'appui est dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur général, et elle comprend :

1- La direction de l'informatique et de la sécurité informatique dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur, et elle comprend :

la sous-direction des études et des projets informatiques dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur adjoint ou sous directeur. Le pilotage des projets est assuré par des chefs de projets ayant la fonction d'un chef de service ou chef de section.
La sous-direction de l'exploitation du système d'information et de la sécurité informatique dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur adjoint ou sous-directeur, et elle comprend deux services :

Le service des applications informatiques dirigé par un cadre ayant la fonction d'un chef de service ou chef de section.

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Le service de la sécurité informatique et du suivi de matériels informatiques dirigé par un cadre ayant la fonction d'un chef de service ou chef de section.

2- La direction des statistiques et de l'exploitation dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur, et elle comprend :

La sous-direction de la statistique dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur adjoint ou sous-directeur. Elle comprend le service des statistiques relatives au secteur des assurances et des structures et fonds connexes qui est dirigée par un cadre ayant la fonction d'un chef de service ou chef de section.

La sous-direction de l'exploitation dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur adjoint ou sous-directeur, et elle comprend deux services :

Le service des publications dirigé par un cadre ayant la fonction d'un chef de service ou chef de section.

Le service de la documentation dirigé par un cadre ayant la fonction d'un chef de service ou chef de section.

Section 6 - La direction générale des services communs

Art. 8 - La direction générale des services communs est chargée notamment :

d'appliquer les procédures administratives relatives au recrutement et nomination des agents dans les différents services,
de préparer les salaires et les primes, de contrôler les présences, de gérer les congés, les situations administratives et la vie professionnelle des agents du Comité,
de préparer et de mettre en œuvre les programmes sociaux,
d'acquérir les équipements et les fournitures requis pour l'exploitation au sein du comité,
de protéger et d'entretenir le siège de comité, d'assurer la gestion des véhicules administratifs et fonctionnels ainsi que leur entretien,
de préparer les programmes de formation et de recyclage des agents ainsi que le suivi de leur réalisation,

de tenir les livres comptables et de préparer les états financiers du comité,
de conserver les documents et les pièces comptables,
de mettre en œuvre la politique financière du comité, d'assurer la gestion financière du comité, et de prendre les mesures nécessaires pour l'utilisation optimale des ressources et le suivi des différentes opérations qui leur sont liées,
de contrôler les dépenses et les ressources et de préparer les états périodiques liés à la situation financière.

La direction générale des services communs est dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur général, et elle comprend :

1- La direction des opérations financières dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur et elle comprend la sous-direction financière et comptable dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur adjoint ou sous-directeur qui comprend deux services :

Le service financier qui comprend deux sections :
la section de la caisse.
la section des opérations bancaires.

Le service de la comptabilité dirigé par un cadre ayant la fonction d'un chef de service ou chef de section.

2- La direction des affaires administratives dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur, et qui comprend :

Le service de la gestion des ressources humaines qui comprend deux sections :
La section des agents.
La section de la gestion de la paie.

Le service des affaires juridiques dirigé par un cadre ayant la fonction d'un chef de service ou chef de section.

Le service de l'approvisionnement et du patrimoine qui comprend deux sections :
La section de l'approvisionnement.
La section de la gestion du patrimoine.

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3- La sous-direction de la formation et des activités sociales dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur adjoint ou sous-directeur et comprend deux services :

Le service de la formation dirigé par un cadre ayant la fonction d'un chef de service ou chef de section.
Le service des activités sociales dirigé par un cadre ayant la fonction d'un chef de service ou chef de section.

Section 7 - L'unité d'audit interne et du contrôle de gestion

Art. 9 - L'unité d'audit interne et du contrôle de gestion est chargée notamment :

d'effectuer le programme annuel d'audit interne et sa mise en œuvre,
de veiller à l'application des missions d'audit sur demande du président du comité,
d'appliquer les procédures techniques, administratives et financières et de proposer les améliorations nécessaires,
de suivre les recommandations du commissaire aux comptes,
de préparer le budget d'exploitation et d'investissement, les programmes de travail et le suivi de leur réalisation,
de contrôler les dépenses,
d'effectuer les opérations d'inspection à la demande du président du comité.

L'unité d'audit interne et du contrôle de gestion est dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur et comprend :

1- La cellule d'audit interne qui est dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur adjoint ou sous-directeur.
2- La cellule de contrôle de gestion qui est dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur adjoint ou sous-directeur.

Section 8 - L'unité de coopération et des relations extérieures

Art. 10 - L'unité de coopération et des relations extérieures est chargée du suivi de la coopération sur le plan national et international en matière d'assurance et de réassurance ainsi que l'étude de diverses questions y rattachées.

L'unité de coopération et des relations extérieures est dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur, et elle comprend :

1- L'unité de coopération qui est dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur adjoint ou sous-directeur.
2- L'unité des relations extérieures qui dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur adjoint ou sous-directeur.

Section 9 - La cellule des relations avec le citoyen et de la qualité

Art. 11 - La cellule des relations avec le citoyen et de la qualité est chargée notamment :

d'accueillir et de renseigner les citoyens,
d'étudier les plaintes relatives aux services de l'assurance,
de garantir la qualité des services rendus.

La cellule des relations avec le citoyen et de la qualité est dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur adjoint ou sous-directeur.

Section 10 - La cellule de la communication

Art. 12 - La cellule de la communication est chargée d'informer le public des activités du comité ainsi que l'élaboration des articles de presse et des publications y rattachées.

La cellule de la communication est dirigée par un cadre ayant la fonction d'un directeur adjoint ou sous-directeur.

Section 11 - Le bureau d'ordre central

Art. 13 - Le bureau d'ordre central est chargé notamment de la réception, l'enregistrement, le dispatching, de l'envoi ainsi que du suivi du courrier.

Le bureau d'ordre central est dirigé par un cadre ayant la fonction d'un chef de service ou chef de section.

Liste des agents à promouvoir au grade d'attaché d'administration du corps administratif commun des administrations publiques au ministère des finances au titre de l'année 2009

Zeineb Chamsi épouse Hefaidh,
Leila Yahyaoui épouse Bejaoui,
Radia Masseoud,
Zeineb Ben Abdallah,
Fatma Ajengui.

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