Le ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
p. 1295Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions,
Vu le décret n° 2012-23 du 19 janvier 2012, relatif à l'organisation du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu le décret n° 2012-238 du 28 avril 2012, chargeant Monsieur Zouheir Ben Amor, contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des fonctions de directeur général des services communs au ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Zouheir Ben Amor, contrôleur général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, directeur général des services communs au ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle est autorisé à signer par délégation du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle tous les actes entrant dans le cadre de ses attribution à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 mai 2012.
Le ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle
Samir Dilou
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali