Ministère des finances

Décret n° 2012-434 du 26 mai 2012, portant répartition par article des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l'année 2010 à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées »

Publié au Journal Officiel n° 43 du 1er juin 2012, page 1295

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 31,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu le décret n° 2009-3750 du 21 décembre 2009, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010,

Vu le décret n° 2010-1769 du 19 juillet 2010, transfert des crédits dans le cadre du budget de l'Etat,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 12 mars 2012, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2010,

Vu la délibération du conseil des ministres et l'information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Etat pour l'année 2010 sont répartis par article à l'intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » conformément au tableau annexé au présent décret.

Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mai 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

p. 1296

TITRE II

CREDITS D'ENGAGEMENT ET CREDITS DE PAIEMENT SUR RESSOURCES EXTERIEURES

AFFECTEES POUR L'ANNEE 2010

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.810Chapitre 5 : Ministère de l'intérieur et du développement local
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées29 475 00029 475 000
Interventions dans le domaine économique29 475 00029 475 000
Total du chapitre 5 =29 475 00029 475 000
0909.644Chapitre 7 : Ministère des affaires étrangères
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées4 110 0004 110 000
Acquisition de bâtiments à l'étranger4 110 0004 110 000
Total du chapitre 7 =4 110 0004 110 000
0909.606Chapitre 10 : Ministère des finances
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées3 806 152
Formation71 576
Equipement des services des douanes3 734 576
Total du chapitre 10 =3 806 152
Chapitre 13 : Ministère de l'agriculture et des ressources
0909.606Hydrauliques
1- Administrations techniques
09.675Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées68 127 86496 418 877
09.676Formation142 625990 000
09.677Forêts5 768 1614 507 500
09.678Conservation des eaux et du sol8 811 3264 125 000
09.679Barrages et ouvrages hydrauliques19 401 88572 587 000
09.680Ressources hydrauliques souterraines27 000
09.681Périmètres irrigués10 349 2402 200 000
09.801Recherches et études agricoles772 000
09.811Eau potable36 85073 600
09.811Investissements dans le domaine de l'agriculture et de la pêche607 000
09.811Interventions dans le domaine social22 845 77711 301 777
Sous-total 1 =68 127 86496 418 877
0909.6782- Commissariats régionaux au développement agricole
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées89 653 30058 315 400
09.679Ressources hydrauliques souterraines4 589 0002 632 000
09.681Périmètres irrigués49 629 20026 286 700
09.684Eau potable16 404 80017 410 200
Projets agricoles intégrés19 030 30011 986 500
Sous-total 2 =89 653 30058 315 400
Total du chapitre 13 =157 781 164154 734 277
p. 1297

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.810Chapitre 14 : Ministère de l'industrie et de l'énergie et des petites et moyennes entreprises
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
500 000500 000
Interventions dans le domaine économique500 000500 000
Total du chapitre 14 =500 000500 000
Chapitre 15 : Ministère du commerce et de l'artisanat
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
5 258 0175 487 323
0909.608Dépenses diverses858 0171 087 323
09.810Interventions dans le domaine économique4 400 0004 400 000
Total du chapitre 15 =5 258 0175 487 323
Chapitre 16 : Ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
293 206 870225500 000
0909.694Routes et ponts292 728 000225000 000
09.698Protection des villes contre les inondations478 870500 000
Total du chapitre 16 =293 206 87022 5500 000
Chapitre 17 : Ministère de l'environnement et du développement durable
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
17 749 00020 020 500
0909.802Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure17 749 00020 020 500
Total du chapitre 17 =17 749 00020 020 500
Chapitre 18 : Ministère du tourisme
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
1 014 0004 334 000
Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation1 014 0004 334 000
0909.803Chapitre 19 : Ministère des technologies de communication
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
252 6233 682 000
Etudes et interventions pour la promotion du secteur des technologies de l'information et de la communication252 6233 682 000
Total du chapitre 19 =252 6233 682 000
Chapitre 20 : Ministère du transport
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
210 356 900184 748 000
0909.605Programmes informatiques210 356 900416 000
09.802Investissements dans le domaine des services et de l'infrastructure210 356 900184 332 000
Total du chapitre 20 =210 356 900184 748 000
Chapitre 22 : Ministère des communications et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
1 361 0002 693 000
0909.805Investissements dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance1 361 0002 693 000
Total du chapitre 22 =1 361 0002 693 000
p. 1298

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.728
09.805
Chapitre 23 : Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
6 402 28016 035 805
Centres culturels1 703 4008 536 400
Investissements dans le domaine de la culture, de la jeunesse et de l'enfance4 698 8807 499 405
Total du chapitre 23 =6 402 28016 035 805
0909.604
09.605
09.745
09.746
09.747
09.749
Chapitre 25 : Ministère de la santé publique
1- Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
3 711 36793 5143 840
Equipements administratifs
Programmes informatiques
Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire universitaire
864 679
400 000
679 000
1 244 851
320 065
4 805 437
Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire régionale
Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire locale et de base
3 138 529
42 360
Equipement de l'infrastructure sanitaire35 170 00025 592 598
0909.745Sous-total 1 =37 113 67935 143 840
2- Etablissements Hospitaliers
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
29 091
Construction, extension et aménagement de l'infrastructure sanitaire universitaire29 091
Sous-total 2 =29 091
0909.600
09.604
09.605
09.606
09.761
09.762
09.763
09.764
09.765
09.766
09.767
09.768
Total du chapitre 25 =37 113 67935 172 931
Chapitre 27 : Ministère de l'éducation et de la formation
1- Education
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
26 870 04035 165 420
Etudes générales
Equipements administratifs
Programmes informatiques
Formation
Construction et extension des écoles primaires
Aménagement des écoles primaires
Construction et extension des écoles préparatoires
Aménagement des écoles préparatoires
Construction et extension des lycées
Aménagement des lycées
Construction et aménagement des internats et des réfectoires
593 773
4 350 000
2 568 714
175 600
706 900
236 700
2500 792
1 000
4 700
4 408 430
1 628 600
2 846 798
1 848 600
4 421 600
Equipements éducatifs6 750 00016 385 700
Sous-total 1 =26 870 04035 165 420
p. 1299

(En dinars)

N° des partiesN° des articlesDésignation des chapitres et des articlesCrédits d'engagementCrédits de paiement
0909.8032- Formation
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
7 463 7807 463 780
Investissements dans le domaine de l'éducation et de la formation7 463 7807 463 780
Sous-total 2 =7 463 7807 463 780
Total du Chapitre 27 =34 333 82042 629 200
Chapitre 28 : Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie
* Enseignement Supérieur
1- Services Centraux
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
3 5708 00035 247 100
0909.608Dépenses diverses3 610 0003 365 100
09.775Construction et extension des établissements d'enseignement supérieur15 230 00020 515 400
09.777Equipement des établissements d'enseignement supérieur12 100 000530 000
09.778Construction et extension des établissements des œuvres universitaires4 648 00010 836 600
09.781Equipement des établissements des œuvres universitaires120 000
Sous-total 1 =35 708 0003 5247 100
093- La Recherche scientifique et la technologie
Dépenses de développement sur ressources extérieures affectées
15 389 0009 670 000
09.604Equipements administratifs624 000
09.618Recherches scientifiques générales13 765 0008 470 000
09.619Promotion des recherches de développement et de la technologie1 000 0001 200 000
Sous-total 3 =15 389 0009 670 000
Total du Chapitre 28 =51 097 00044 917 100
Total Général =850 011 353777 845 288
p. 1300

Citer : Décret n° 2012-434 du 26 mai 2012, JORT n° 43 du 1er juin 2012, p. 1295.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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