Décret n° 2012-442 du 26 mai 2012, portant homologation des procès-verbaux de la commission de…

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du doms ne privé immobilière de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code es droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs et notamment les articles 16, 17, 18, 19,22 et 2,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et tous les textes qui le complètent,

Vu le décret n° 98-1697 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kébili,

Vu le décret n° 99-92 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kébili,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kébili en date des 30 novembre 2010 et 1er avril 2011,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et l'information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kébili (délégations de Souk Lahad, Kébili Nord, Kébili Sud et Douz Nord) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m²	N° T.P.D
1	Sans nom	Secteur d'El Menchia Délégation de Souk Lahad	2858	52475
2	Sans nom	Secteur de Saïdane Délégation de Kébili Nord	906854	52478
3	Sans nom	Secteur de Bechli Délégation de Kébili Sud	26668	51378
4	Sans nom	Secteur de Tombar Délégation de Kébili Nord	14887	51379

p. 1308

N° d’ordre	Nom de l’immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m²	N° T.P.D
5	Sans nom	Secteur d’Errabta Délégation de Kébili Nord	58509	51380
6	Sans nom	Secteur d’Errabta Délégation de Kébili Nord	62988	51381
7	Sans nom	Secteur de Kébili Nord Délégation de Kébili Nord	4177	51382
8	Sans nom	Secteur de Bezma Délégation de Kébili Sud	90060	52476
9	Sans nom	Secteur d’El Jersine Délégation de Kébili Sud	82410	56353
10	Sans nom	Secteur de Bezma Délégation de Kébili Sud	57685	54187
11	Sans nom	Secteur de Douz Nord Délégation de Douz Nord	8970	54188
12	Sans nom	Secteur de Kébili Nord Délégation de Kébili Nord	1150	54189
13	Sans nom	Secteur de Limegues Délégation de Kébili Nord	789	54191
14	Sans nom	Secteur de Kébili Nord Délégation de Kébili Nord	244209	54192

Art. 2 – Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mai 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali