Décret n° 2012-441 du 26 mai 2012, portant création d'un périmètre public irrigué à Hamem Biadha de la délégation d'El Krib, au gouvernorat de Siliana

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et par la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 86-754 du 29 juillet 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Siliana,

Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 10 décembre 2010,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et l'information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Il est créé un périmètre public irrigué à Hamem Biadha de la délégation d'El Krib, au gouvernorat de Siliana sur une superficie de quatre cent quatre vingt quinze hectares (495 ha) environ, délimité par un liséré rouge sur l'extrait de carte à l'échelle 1/25.000 ci-joint.

Art. 2 - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État à titre de contribution en nature aux investissements publics, ne peut en aucune façon, excéder une limite de quarante hectares (40 ha) de terres irrigables, ni être inférieure à un hectare (1 ha) pour l'ensemble du périmètre.

Art. 3 - La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre public irrigué de Hamem Biadha, prévue à l'article 2 (nouveau) de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963 est fixée à six cent soixante treize dinars (673 dinars) par hectare irrigable.

La valeur de cette contribution est obligatoirement payée et en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée par l'article 2 du présent décret.

La valeur de cette contribution est obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 2 du présent décret.

Elle est payée en espèces ou en nature au choix du propriétaire au cas où la superficie des terres objet de la propriété est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 2 du présent décret.

La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.

Art. 4 - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Siliana approuvée par le décret n° 86-754 du 29 juillet 1986 est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.

Art. 5 - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 mai 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali