Le ministre du développement régional et de la planification,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 83-1997 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère du développement régional et fixant ses attributions,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2012-35 du 25 janvier 2012, portant nomination de Monsieur Mohamed Lamine Kahlaoui, en qualité de chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre du développement régional et de la planification à compter du 2 janvier 2012.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 sus indiquée, Monsieur Mohamed Lamine Kahlaoui, chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet est autorisé à signer, par délégation du ministre du développement régional et de la planification, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mai 2012.
Le ministre du développement régional et de la planification
Jameleddine Gharbi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali