Décret n° 2012-483 du 29 mai 2012, complétant le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du tourisme,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 relative à la loi de finances pour la gestion de l'année 2010,

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles 38, 39 et 40 relatifs à la création d'un fonds spécial de trésor intitulé fonds de protection des zones touristiques, telle que modifiée par la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment son article 53,

Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, tel que modifié par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et des procédures fiscaux et notamment son article 4,

Vu le décret n° 94-822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-479 du 15 mars 2010,

Vu le décret n° 2005-2122 du 27 juillet 2005, fixant les attributions du ministère du tourisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2008-2864 du 11 août 2008, portant changement de tutelle sur l'office du thermalisme,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Après la délibération du conseil des ministres et l'information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Il est ajouté à la liste des zones touristiques municipales prévues par l'article premier du décret n° 94-822 du 11 avril 1994 susvisé et les textes qui l'ont modifié et complété, les zones touristiques El Kef, Sfax, Tamaghza, Sbeitla, Makthar et Elktar.

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 mai 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali