Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 d 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août 2008,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008 (les articles 52 à 6 du code),
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 2003-756 du 24 février 2003, portant création de la commune de la Soukra du gouvernorat de l'Ariana,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Soukra réunie le 24 juillet 2010,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Sont déclarés d'utilité publique, les premiers travaux de dallage des trottoirs dans les avenues et les rues de la ville de la Soukra ci-après mentionnées :
- entrée principale de la Cité Hédi Nouira au niveau de la route nationale n° 8,
- rue Dahmeni jusqu'à l'avenue Abderrahmane Memi,
- rue Medjez El Bab jusqu'à l'avenue Abderrahmane Memi,
- avenue Chotrana,
- rue Abdallah Ibn Omar,
- rue Moez Ibn Badis,
Art. 2 - La participation des propriétaires riverains aux dépenses de premiers travaux visés à l'article premier du présent décret est fixé conformément aux dispositions des articles 52 à 60 du code de la fiscalité locale.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali