Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et des procédures fiscaux,
Vu le code des droits et procédures fiscaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011,
Vu la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux,
Vu la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l'année 2007, tel que modifiée par la loi n° 2007-64 du 18 décembre 2007 et notamment son article 69,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-1198 du 14 mai 2007 et le décret n° 2011-2856 du 7 octobre 2011,
Vu le décret n° 91-1194 du 14 août 1991, relatif à l'indemnité pour charges administratives attribuée à certains personnels des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2006-1247 du 2 mai 2006, relatif à l'application des dispositions de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux et notamment se articles 5, 8, 16, 20 et 22,
Vu le décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008, portant organisation et attribution des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, tel que modifié par le décret n° 2010-254 du 9 février 2010,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 12 juin 2010, fixant la compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts de Tunis 1, Tunis 2 et Tunis 3 relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances, tel que modifié par l'arrêté du 9 décembre 2010,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Les dispositions des articles 6 et 8 du décret n° 2008-94 du 16 janvier 2008 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 6 (nouveau) - Il est implanté dans chaque gouvernorat un centre régional de contrôle des impôts, ayant pour compétence territoriale tous les secteurs du gouvernorat à l'exception du gouvernorat de Tunis qui comprend trois centres régionaux de contrôle des impôts :
- le centre régional de contrôle des impôts de Tunis 1,
- le centre régional de contrôle des impôts de Tunis 2,
- le centre régional de contrôle des impôts de Tunis 3.
et du gouvernorat de Sfax qui comprend deux centre régionaux de contrôle des impôts :
- le centre régional de contrôle des impôts de Sfax 1,
- le centre régional de contrôle des impôts de Sfax 2.
La compétence territoriale de chacun des centres régionaux de contrôle des impôts des gouvernorats de Tunis et Sfax est fixée par arrêté du ministre des finances.
p. 1333Article 8 (nouveau) - Les centres régionaux de contrôle des impôts sont classés en deux catégories « A » et « B ».
- la catégorie « A » comprend les centres régionaux de contrôle des impôts de Tunis 1, Tunis 2, Tunis 3, l'Ariana, Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Sousse, Monastir, Sfax 1, Sfax 2, Kairouan, Médenine, Mahdia et Gabès.
- la catégorie « B » comprend les centres régionaux de contrôle des impôts de Gafsa, Béja, Le Kef, Jendouba, Kasserine, Sidi Bouzid, Zaghouan, Siliana, Kébili, Tozeur et Tataouine.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali