Décret n° 2012-512 du 29 mai 2012, complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30, et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du transport,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales ratifié par la loi n° 61-46 du 6 novembre 1961 et modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985,

Vu le décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973, portant réglementation des agences de voyages ratifié par la loi n° 73-68 du 19 novembre 1973, modifié par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006 et notamment son article 10,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de finance pour l'année 2011,

Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route de matières dangereuses,

Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99 71 du 26 juillet 1999 et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,

Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres modifiée par la loi n° 2006-55 du 2 juillet 2006 et notamment son article 34,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 87-273 du 17 février 1987, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délivrance des licences d'agences de voyages ainsi que les modalités de délivrance de ces licences modifié par le décret n° 2006-2216 du 7 août 2006,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et mode de fonctionnement de la commission supérieure des investissements,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,

Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002,

Vu le décret n° 2000-152 du 24 janvier 2000, fixant la liste de pièces nécessaires pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite,

Vu le décret n° 2004-2766 du 31 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif de transports terrestres prévu à l'article 36 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres,

Vu le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues au articles 22, 25 28, 30, et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres,

Vu le décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation du transport public routier non régulier de personnes,

Vu le décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique modifié par le décret n° 2010-2476 du 28 septembre 2010,

Vu le décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l'exploitation des véhicules de transport routier destinés à l'exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l'opération de transport ou de location,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du comité consultatif des transports terrestres prévu à l'article 36 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et le ministre du tourisme,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu l'avis du conseil de la concurrence,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décret :

Article premier - Est ajouté à l'article 9 du décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006 susvisé un deuxième paragraphe comme suit :

Article 9 - Paragraphe deuxième - Sont exonérés de la condition d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle prévue au deuxième tiret du présent article, les conducteurs de taxi « grand tourisme » titulaires d'une carte professionnelle et travaillant avant l'année 1999.

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre du tourisme et le ministre du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 mai 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali