Décret n° 2012-513 du 29 mai 2012, portant modification du décret n° 98-794 du 6 avril 1998, fixant le statut particulier du personnel scientifique de l'institut Pasteur de Tunis

Le chef du gouvernement,

Sur proposition de ministre de la santé;

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 58-35 du 15 mars 1958, portant statut de l'institut pasteur de Tunis, complétée par la loi n° 87-20 du 18 mai 1987,

Vu la loi n° 80-85 du 31 décembre 1980, portant organisation des carrières de médecine vétérinaire en Tunisie, modifiée par la loi n° 2002-31 du 5 mars 2002,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,

Vu la loi n° 94-121 du 21 novembre 1994, portant création d'établissement publics de santé,

Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008 relative à l'enseignement supérieur,

Vu le décret n° 78-963 du 7 novembre 1978, relatif au statut du cadre commun des médecins vétérinaires, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2002-324 du 14 février 2002,

Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983, portant statut du corps des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2382 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-1665 du 4 out 2003,

Vu le décret n° 93-1824 du 6 septembre 1993, relatif à l'habilitation universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-1803 du septembre 1997,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2877 du 11 août 2008,

Vu le décret n° 95-186 du 23 janvier 1995, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut Pasteur de Tunis, tel que modifié par le décret n° 2000-2580 du 11 novembre 2000,

Vu le décret n° 97-938 de la 19 mai 1997, portant organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche, ensemble les textes qui l'ont complété et notamment le décret n° 2006-134 du 15 mai 2006,

Vu le décret n° 98-794 du 6 avril 1998, fixant le statut particulier du personnel scientifique de l'institut Pasteur de Tunis,

Vu le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaire, modifiant par le décret n° 2008-2754 du 4 août 2008,

Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaires, complété par le décret n° 2009-3353 du 9 novembre 2009,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l'article premier (alinéa premier) du décret n° 98-794 du 6 avril 1998, susvisé et remplacées par ce suit :

Article premier (alinéa premier nouveau) - Le personnel scientifique de l'institut Pasteur de Tunis comprend, outre les médecins, pharmaciens et vétérinaires, spécialistes ou hospitalo-universitaires et hospitalo-sanitaires, les enseignants chercheurs des universités exerçant à l'institut, le personnel biologiste appartenant aux grades suivants :

• biologiste principal,
• biologiste,
• biologiste adjoint.

Art. 2 - Le ministre de la santé est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 mai 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali