Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2000-235 du 31 janvier 2000,
Vu le décret n° 89-296 du 15 février 1989, portant statut du corps médical des hôpitaux, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2001-316 du 31 janvier 2001,
Vu le décret n° 94-1704 du 8 août 1994, relatif à la fixation des critères d'évaluation des activités des chefs de services hospitaliers, à la composition et au modalités de fonctionnement du comité consultatif d'évaluation,
Vu le décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires, tel que modifié par le décret n° 2008-2754 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 2005-3296 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-sanitaires, tel que modifié par le décret n° 2007-2976 du 19 novembre 2007,
Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire,
Vu le décret n° 2009-772 du 28 mars 2009, fixant le statut particulier du corps des médecins hospitalo-universitaires, tel que complété par le décret n° 2009-3353 du 9 novembre 2009,
p. 1359Vu le décret n° 2009-2501 du 3 septembre 2009, relatif aux emplois fonctionnels du personnel des corps des médecins, des pharmaciens et des médecins dentistes exerçant dans les différentes catégories d'établissement hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique, tel que complété par le décret n° 2010-2995 du 22 novembre 2010,
Vu le décret n° 2010-3182 du 13 décembre 2010, portant statut particulier du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaire,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est ajouté aux dispositions du décret susvisé n° 2009-2501 du 3 septembre 2009, un article 3 (bis) comme suit :
Article 3 (bis) - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret, peuvent être chargés des fonctions de chef de service dans un établissement hospitalo-universitaire les pharmaciens et les médecins dentistes hospitalo-sanitaires, exerçant dans des services hospitalo-universitaires à condition, de répondre au conditions de nomination aux fonctions de chef de service hospitalo-sanitaire conformément aux dispositions de l'article 3 du présent décret et, à défaut de pharmacien et de médecins dentistes hospitalo-universitaires exerçant dans ces services répondant aux exigences de nomination aux fonctions de chef de service hospitalo-universitaire conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret.
La fonction mentionnée à l'alinéa premier du présent article ne peut être confiée par intérim.
Art. 2 - Les pharmaciens et les médecins dentistes chargés de l'emploi fonctionnel indiqué à l'article 3 (bis) du présent décret bénéficient des indemnités de fonction prévues aux dispositions de l'article 6 du décret susvisé n° 2009-2501 du 3 septembre 2009.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali