Arrêté du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières du 31 mai 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation à la conservation de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 83-1997 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 69-2007 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 91-61 du 22 juillet 1991, relative à la conservation de la propriété foncière,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation à la conservation de la propriété foncière est ouvert aux conservateurs des bibliothèques ou de documentation titulaires et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la conservation de la propriété foncière comprenant les pièces suivantes :

• un curriculum vitae accompagné par les attestations justifiant des aptitudes scientifiques et des formations,
• un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration (participation aux séminaires, conférences...), et le cas échéant une copie des travaux, recherches et publications, en mentionnant obligatoirement le cadre et la date de leur élaboration. Toute pièce fournie doit être, obligatoirement, visée par le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Ne seront pris en considération que les travaux, recherches et publications produits durant les deux dernières années qui précèdent la date de clôture de la liste des candidatures au concours.

• un rapport établi par le candidat portant sur ses activités et travaux accomplis durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures au concours. Ce rapport doit être accompagné des observations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 4 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport des activités accomplies par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures au concours, en tenant compte :

• de l'organisation du travail,
• de la qualité du service,
• des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
• des actions réalisées et des résultats obtenus.

Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Art. 6 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.

Art. 7 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne à chacun des candidats une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Les dossiers présentés sont évalués selon les critères suivants :
1- le curriculum vitae du candidat,
2- l'évaluation du rapport des activités et travaux réalisés,
3- les travaux de recherches et publications,
4- les travaux de formation et d'encadrement,
5- la note attribuée par le chef de la structure administrative.

Art. 8 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu une note de dix sur vingt (10/20) au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu la même note, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 9 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur en chef des bibliothèques ou de documentation à la conservation de la propriété foncière est arrêtée définitivement par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, et ce, dans la limite des postes à pourvoir conformément à l'arrêté d'ouverture mentionné à l'article 2 susvisé.

Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mai 2012.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Slim Ben Hmidane

Vu

Le Chef du Gouvernement

Hamadi Jebali