Le ministre du transport,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu le décret du 29 juillet 1909, relatif à la vérification et à la construction des poids et mesures, instruments de pesage et de mesurage, tel que modifié par le décret du 10 mars 1920 et le décret du 2 octobre 1952,
Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2008-12 du 11 février 2008,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 2006-54 du 28 juillet 2006 et la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006 et notamment ses articles 22 et 34,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement et l'ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-3354 du 30 décembre 2002,
Vu le décret n° 2000-152 du 24 janvier 2000, fixant la liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite,
Vu le décret n° 2004-2766 du 31 décembre 2004, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des transports terrestres prévu à l'article 36 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres,
Vu le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et aux qualifications professionnelles des personnes désirant exercer l'une des activités citées aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres,
Vu le décret n° 2007-2202 du 3 septembre 2007, portant organisation, du transport public routier non régulier de personnes,
Vu le décret n° 2007-4101 du 11 décembre 2007, fixant les modalités de délivrance et les conditions d'octroi de la carte professionnelle pour la conduite des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique modifié par le décret n° 2010-2476 du 28 septembre 2010,
p. 1413Vu le décret n° 2008-2480 du 1er juillet 2008, fixant les documents afférents à l'exploitation des véhicules de transport routier destinés à l'exercice des activités prévues par la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres ainsi que les documents afférents à l'opération de transport ou de location,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 22 janvier 2010, fixant l'âge maximum des automobiles utilisées pour le transport public non régulier de personnes et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs, des voitures de louage et de transport rural, les règles générales relatives à l'exploitation ainsi que les moyens matériels minimums pour l'exercice du transport public non régulier de personnes,
Vu l'avis du comité consultatif des transports terrestre prévu à l'article 36 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres,
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 5, 8, 11, 16 et du deuxième paragraphe de l'article 27 de l'arrêté du 22 janvier 2010 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau) - Le taxi collectif est une voiture particulière offrant entre cinq et neuf places assises, y compris celle du conducteur.
Article 8 (nouveau) - Le taxi « grand tourisme » est une voiture particulière offrant entre cinq et neuf places assises, y compris celle du conducteur et équipée d'un moteur dont la cylindrée minimum doit être de 1600cm³ pour les moteurs à essences et 1900cm³ pour les moteurs à gaz-oil.
Article 11 (nouveau) - La voiture de louage est une voiture particulière offrant entre sept et neuf places assises, y compris celle du conducteur.
Article 16 (nouveau) - Toute voiture de transport rural doit être équipée de deux panneaux de couleur blanc et de forme rectangulaire. Le premier panneau doit être placé à l'avant sur la partie supérieure de la carrosserie, il doit être de dimensions 40cm x 15cm et porter de couleur rouge et en langue arabe les stations de départ et d'arrivée. Le deuxième panneau doit être placé à l'arrière, son bord inférieur est au moins à 50cm du sol, il doit être d'une largeur de 10cm et d'une longueur adaptée à l'inscription et porter de couleur rouge et de langue arabe le point de départ, certains points de passage et le point d'arrivée.
Article 27 - paragraphe deuxième (nouveau) - Il n'est pas permis de sortir de l'itinéraire fixé dans l'autorisation sauf pour assurer des services directs à partir de l'un des points de départ, désignés dans la carte d'exploitation, vers le point d'arrivée ou vers le retour au point de départ désigné dans la carte d'exploitation et à condition de suivre le chemin le plus court ou le plus rapide et de ne pas faire monter ou descendre des voyageurs en cours de route. Les voitures de louage qui assurent un voyage international peuvent retourner à n'importe quel point du territoire Tunisie à condition de suivre le chemin le plus court ou le plus rapide et de ne pas faire monter ou descendre des voyageurs en cours de route.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mai 2012.
Le ministre du transport
Abdelkarim Harouni
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali