Arrêté du ministre de l'agriculture du 31 mai 2012, portant homologation du plan de réaménagement foncier du secteur d'Utique Al Jadida relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation d'Utique, au gouvernorat de Bizerte

Le ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 8 septembre 2010, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre d'Utique Al Jadida de la délégation d'Utique, au gouvernorat de Bizerte,

Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Bizerte le 30 décembre 2011.

Arrête :

Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du secteur d'Utique Al Jadida relevant du périmètre de la basse vallée de la Medjerda de la délégation d'Utique, au gouvernorat de Bizerte, annexé au présent arrêté.

Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mai 2012.

Le ministre de l'agriculture
Mohamed Ben Salem

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali