Arrêté du ministre de l'industrie du 2 juin 2012, portant délégation de signature

Le ministre de l'industrie,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,

Vu le décret n° 2011-880 du 6 juillet 2011, chargeant Monsieur Zakaria H'Mad, ingénieur général, des fonctions de chef de cabinet du ministre de l'industrie et de la technologie,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe (1) de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Zakaria H'Mad, chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractères réglementaires.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 24 décembre 2011 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 2012.

Le ministre de l'industrie
Mohamed Lamine Chakhari

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali