Le ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours sus-indiqué est ouvert aux techniciens supérieurs principaux de la santé publique titulaires dans leur grade ayant une ancienneté de cinq (5) ans au moins dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat. Cet arrêté fixe :
- le nombre de poste mis en concours,
- la date de clôture de la liste de candidatures,
- la date du déroulement des épreuves.
Art. 4 - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministre du commerce et de l'artisanat comprenant les pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de nomination du candidat dans son grade actuel,
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration.
Art. 6 - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. La date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 7 - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre du commerce et de l'artisanat.
Art. 8 - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique comporte une épreuve écrite unique dans la spécialité du candidat, le programme de l'épreuve écrite est fixé en annexe ci-jointe.
La durée de l'épreuve écrite est de trois (3) heures, coefficient un (1). Cette épreuve aura lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Art. 9 - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 10 - Toute fraude, ou tentative de fraude dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) an à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 11 - L'épreuve est soumise à une double correction. Il est attribué à cette épreuve une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux premiers correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.
Art. 12 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu une note égale à dix (10) sur vingt (20) au moins. Si plusieurs candidats ont obtenu la même note, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 13 - La liste des candidats définitivement admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre du commerce et de l'artisanat.
Art. 14 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mai 2012.
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Bechir Zaâfouri
Vu
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali
ANNEXE
Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique
Spécialité : Nutrition :
1- physiologie et pathologie de la digestion,
2- métabolisme des glucides,
3- transformations énergétiques,
4- les aliments - les viandes - les légumes frais,
5- les besoins énergétiques,
6- les besoins en protides,
7- les besoins en glucides,
8- alimentation dans les collectivités,
9- l'anorexie mentale de la jeune fille,
10- effets de la cuisson sur les aliments,
11- pathologie carentielle,
12- pathologies nutritionnelles : l'obésité, le diabète,
13- troubles de métabolisme des lipides,
14- diététique générale,
15- diététique thérapeutique,
16- risque de contaminations alimentaires par les produits toxiques,
17- alimentations des sujets âgés,
18- éducation nutritionnelle,
19- législation alimentaire.