Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2012-627 du 2 juin 2012, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tunis (délégations d'El Medina, Bab Souika, Sidi El Bechir et la Marsa)

Publié au Journal Officiel n° 47 du 15 juin 2012, page 1473

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1267 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans quelques délégations du gouvernorat de Tunis,

Vu le décret n° 93-1068 du 3 mai 1993, relatif à l'étendue des opérations de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Tunis,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat au gouvernorat de Tunis en date des 6 décembre 2010 et 28 avril 2011,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis (délégations d'El Medina, Bab Souika, Sidi El Bechir et la Marsa), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 1474
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m²N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Tourbet El Bey Délégation de la Medina18945189
2Sans nomSecteur de Bab El Assel Délégation de Bab Souika9925436
3Sans nomSecteur d'El Assouak Délégation de la Medina932746
4Sans nomSecteur d'El Assouak Délégation de la Medina532745
5Sans nomSecteur de Sidi El Bechir Délégation de Sidi El Bechir9029923
6Sans nomSecteur de Bab Saâdoun Délégation de Bab Souika1330381
7Sans nomSecteur de Bab Souika Délégation de Bab Souika2529925
8Sans nomSecteur de Bab El Khadhra Délégation de Bab Souika3531830
9Sans nomSecteur de Sidi El Bechir Délégation de Sidi El Bechir18545188
10Sans nomSecteur de Bab B’net Délégation de Bab Souika60534402
11Sans nomSecteur Gammart Eddachra Délégation d'El Marsa37737964

Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juin 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Citer : Décret n° 2012-627 du 2 juin 2012, JORT n° 47 du 15 juin 2012, p. 1473.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.