Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 76-85 de 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981, portant organisation et fonctionnement de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine,
Vu le décret n° 86-646 du 30 juin 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine d'immeubles sises à Tunis, Ras Tabia (Ardh-Maherzia), nécessaires à l'aménagement d'une zone urbaine, tel que modifié par le décret n° 2007-84 du 15 janvier 2007,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
p. 1475Décrète :
Article premier - Sont rapportées partiellement les effets des dispositions du décret susvisé n° 86-646 du 30 juin 1986, relatives à la parcelle de terrain teintée en rouge sur le plan annexé au présent décret et insérée dans le tableau ci-après :
| N° d’ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie de la parcelle | Nom des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 14 | 19 | 88423/126401 Tunis (Partie) | Ras Tabia | Terrain bâti | 1207m² | - Nataf Eugenie - Amor et Hassen fils de Ali Ben Amor Riahi |
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 juin 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali