Décret n° 2012-630 du 13 juin 2012, modifiant et complétant le décret n° 90-904 du 4 juin 1990, relatif au compte du cautionnement mutuel des comptables publics

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code de la comptabilité publique tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi 96-86 du 6 novembre 1996 et la loi 2011-7 du 31 décembre 2011, portant promulgation de la loi des finances pour l'année 2012,

Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant promulgation de la loi des finances pour l'année 1983 et notamment ses articles 116, 145, 146 et 147,

Vu le décret n° 90-904 du 4 juin 1990, relatif au compte du cautionnement mutuel des comptables publics,

Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles 9 et 12 du décret n° 90-904 de 4 juin 1990 relatif au compte du cautionnement mutuel des comptables publics et remplacées par ce qui suit :

Article 9 (nouveau) - Les dépenses du compte spécial du cautionnement mutuel des comptables publics sont les suivantes :

1) Le règlement de toutes les dettes résultant des débets prononcés à l'encontre des affiliés lorsque ceux-ci n'ont pas été en mesure de s'en libérer dans le délai prévu à l'article 5 du présent décret,
2) La restitution aux affiliés d'une partie de leurs cotisations conformément aux dispositions des articles 15 et 16 mentionnés ci-après,
3) L'indemnisation des affiliés suite aux dommages matériels qui leurs sont arrivés au cours de l'exercice de leurs attributions.

Article 12 (nouveau) - Les sommes formant le compte de réserve sont affectées :

1) A la régularisation des dettes des comptables dans les conditions prévues au début du 2ème alinéa de l'article 5 ci-dessus,
2) A la restitution aux ayants-droit d'une partie des cotisations versées par eux et qui doit leur revenir au titre des gestions qu'ils ont accomplies avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 116 de la loi susvisée n° 82-91 du 31 décembre 1982,
3) Au règlement des frais liés au fonctionnement du compte et au recouvrement des créances,
4) A l'indemnisation des affiliés suite aux dommages matériels qui leurs sont arrivés au cours de l'exercice de leurs attributions.

Art. 2 - Est ajouté un article 9 bis au décret n° 90-904 du 4 juin 1990, relatif au compte du cautionnement mutuel des comptables publics libellé comme suit :

Article 9 bis - Aucune indemnisation ne peut être accordée sur le compte du cautionnement mutuel des comptables publics si les affiliés visés au troisième tiret de l'article 9 nouveau et du quatrième tiret de l'article 12 nouveau du présent décret ont bénéficié d'une autre indemnisation (indemnisation des compagnies d'assurance, indemnisation pour accidents de travail...).

Art. 3 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution de ce décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 juin 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali