Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la loi n° 68-41 du 31 décembre 1968, portant loi de finances pour la gestion 1969 et notamment son article 18,
Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi de finances pour la gestion 1970 et notamment son article 26,
p. 1488Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 93-2158 du 1er novembre 1993, fixant le régime applicable à l'indemnité pour frais de déplacement attribuée au personnel ouvrier de la régie des sondages hydrauliques et de la régie du matériel de terrassement et d'hydraulique agricole,
Vu le décret n° 94-903 du 18 avril 1994, portant organisation administrative et financière de la régie du matériel de terrassement agricole, tel que modifié par le décret n° 95-2301 du 13 novembre 1995,
Vu le décret n° 94-904 du 18 avril 1994, portant organisation administrative et financière de la régie de sondages hydrauliques, tel que modifié par le décret n° 95-2302 du 13 novembre 1995,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007,
Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est fixé le taux journalier de l'indemnité de déplacement au profit des ouvriers de la régie du matériel de terrassement agricole et au régime des sondages hydrauliques pour effectuer des travaux nécessite des déplacements de longue durée ne permettent pas aux concernés de rejoindre quotidiennement leurs domiciles et dont le transport et l'hébergement sont assurés par l'administration comme suit :
| Unités | Taux journalier de l'indemnité |
|---|---|
| 1^{ère} unité (Grades 1, 2 et 3) | 4,650 dinars |
| 2^{ème} unité (Grades 4, 5, 6 et 7) | 6,500 dinars |
| 3^{ème} unité (Grades 8, 9 et 10) | 7,800 dinars |
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret n° 93-2158 du 1er novembre 1993, fixant le régime applicable à l'indemnité pour frais de déplacement attribuée au personnel ouvrier de la régie des sondages hydrauliques et de la régie du matériel de terrassement et d'hydraulique agricole.
Art. 3 - Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 juin 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali