Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Est approuvée la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue le 15 avril 2012 à Marrakech entre le gouvernement de la République Tunisienne et le fonds arabe pour le développement économique et social, comme étant le gérant du compte spécial pour le financement des petites et moyennes entreprises du secteur privé dans les pays arabes, et relative au prêt accordé à la banque de financement des petites et moyennes entreprises d'un montant de trente millions (30.000.000) de dollars USD pour la contribution au financement des projets des petites et moyennes entreprises du secteur privé.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 22 juin 2012.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui