Le chef du gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment son article 40,
Vu la loi organique n° 2012-7 du 3 juillet 2012, portant approbation de la convention des garanties de prêt conclue entre le gouvernement de la République tunisienne et les Etats-Unis d'Amérique en date du 8 juin 2012 relative à la garantie du gouvernement américain de l'émission par la République Tunisienne d'un emprunt obligataire sur le marché financier américain,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu la délibération du conseil des ministres et information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est approuvée, la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 27 juin 2012, annexée au présent décret, autorisant la banque centrale de Tunisie à émettre, pour le compte de l'Etat, un emprunt obligataire sur le marché financier américain, avec la garantie des Etats-Unis d'Amérique, dans la limite d'un montant maximum de cinq cents (500) millions de dollars américains.
Art. 2 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 juillet 2012.
Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali