Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article premier – Est ratifié l'amendement à l'article 1er de l'accord portant création de la banque européenne pour la reconstruction et le développement, adopté en vertu de la résolution du conseil des gouverneurs de la banque n° 137 en date du 30 septembre 2011, visant à permettre à la banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen.
Art. 2 – Est ratifié l'amendement à l'article 18 de l'accord portant création de la banque européenne pour la reconstruction et le développement, adopté en vertu de la résolution du conseil des gouverneurs de la banque n° 138 en date du 30 septembre 2011, en vue d'autoriser l'utilisation des fonds spéciaux dans les pays bénéficiaires et les pays bénéficiaires potentiels.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 juillet 2012.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 29 juin 2012.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée nationale constituante dans sa séance du 29 juin 2012.