Au nom du peuple,
L'assemblée nationale constituante ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :
Article unique – Est ratifiée la convention de garantie d'emprunts, annexée à la présente loi, conclue entre la République Tunisienne et les Etats unis d'Amérique le 8 juin 2012, relative à l'octroi de la garantie du gouvernement américain dans le limite de 30 millions de dollars américains pour l'émission de la République Tunisienne d'un emprunt obligataire sur le marché financier américain.
La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 3 juillet 2012.
Le Président de la République
Mohamed Moncef El Marzougui