Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 2 juillet 2012, portant délégation de signature

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2010-2403 du 20 septembre 2010, chargeant Monsieur Mohamed Bahri Gabsi, administrateur conseiller, des fonctions de directeur générale des services communs au ministère du commerce et de l'artisanat,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 24 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-143 du 10 avril 2012, portant nomination du ministre du commerce et de l'artisanat.

Arrête :

Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Monsieur Mohamed Bahri Gabsi, administrateur en chef directeur générale des services communs au ministère du commerce et de l'artisanat, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce et de l'artisanat, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Mohamed Bahri Gabsi est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux dispositions de l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à partir de 16 février 2012 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juillet 2012.

Le ministre du commerce et de l'artisanat
Bechir Zaâfouri

Vu

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali

Liste des agents à promouvoir au choix au grade d'inspecteur central des affaires économiques au titre de l'année 2010

• Monsieur Ridha Hamzaoui.

Liste des agents à promouvoir au choix au grade d'attaché d'inspection des affaires économiques au titre de l'année 2010

• Madame Souad Essediri.