Décret n° 2012-746 du 2 juillet 2012, complétant le décret n° 2010-2069 du 23 août 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la création d'un projet de zone commerciale et logistique à Ben Guerdane

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,

Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce,

Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,

Vu le décret n° 2010-2069 du 23 août 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la création d'un projet de zone commerciale et logistique à Ben Guerdane,

Vu l'arrêté républicain n° 2011-2 du 24 décembre 2011, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2012-143 du 10 avril 2012, portant nomination du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Est ajouté, aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-2069 du 23 août 2010, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la création d'un projet de zone commerciale et logistique à Ben Guerdane, un deuxième alinéa libellé comme suit : « En cas de nécessité, cette durée sera prolongée par décision du ministre chargé du commerce ».

Art. 2 - Le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juillet 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali