Décret n° 2012-750 du 2 juillet 2012, modifiant le décret n° 2007-535 du 12 mars 2007, fixant les modalités et les conditions de gestion du fonds national d'amélioration de l'habitat

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 2004-77 du 2 août 2004, relative au fonds national d'amélioration de l'habitat, telle que modifiée par la loi n° 2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 et notamment ses articles 33 et 34,

Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment ses articles 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 2007-534 du 12 mars 2007, fixant les modalités et les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat, tel que modifié par le décret n° 2012-509 du 2 juin 2012,

Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier de l'article 7 du décret n° 2007-535 du 12 mars 2007 susvisé et remplacées par ce qui suit :

Article 7 - paragraphe premier (nouveau) :

Une commission consultative régionale de l'amélioration de l'habitat est créée au niveau de chaque gouvernorat. Elle est chargée de l'étude des demandes de prêts ou de subventions émanant des propriétaires ou occupants privés dans le cadre des opérations mentionnées au paragraphe B de l'article premier de la loi relative au fonds national d'amélioration de l'habitat et de l'établissement d'une liste des candidats pour l'octroi de ces prêts ou subventions.

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre des affaires sociales et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juillet 2012.

Le Chef du Gouvernement
Hamadi Jebali